9 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, abrogeant la convention collective de travail du 15 décembre 1997 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et en fixant les statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, abrogeant la convention collective de travail du 15 décembre 1997 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et en fixant les statuts.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 29 mars 2010 Abrogation de la convention collective de travail du 15 décembre 1997 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 17 mai 2010 sous le numéro 99417/CO/327)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Art. 2.La convention collective de travail conclue le 15 décembre 1997 au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et la fixation de ses statuts (convention enregistrée sous le numéro 47081, arrêté royal du 8 décembre 2003 - Moniteur belge du 2 février 2004), est abrogée à partir du 1er janvier 2010.

Art. 3.Le "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone" (FSEW), institué par la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03), succède aux droits et obligations et reprend l'actif et le passif du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" (convention enregistrée sous le numéro 47081, arrêté royal du 8 décembre 2003 - Moniteur belge du 2 février 2004).

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET