Arrêté Royal du 09 janvier 2011
publié le 01 février 2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1993 concernant l'accord soci

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010206476
pub.
01/02/2011
prom.
09/01/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1993 concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation de machines à sous (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1993 concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation de machines à sous.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de casino Convention collective de travail du 23 février 2010 Modification de la convention collective de travail du 9 décembre 1993 concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation de machines à sous (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99193/CO/217)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les employés de casino.

Art. 2.Dans la convention collective du 6 décembre 1993 concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation de machines à sous, l'article 4b, alinéa 1er, est remplacé par le texte suivant : "Au cours des cinq premières années d'exploitation des machines à sous, un montant de 4 p.c. du revenu brut desdites machines, c'est-à-dire du revenu non ristourné à la clientèle des machines à sous, sera affecté sous la forme d'un salaire et/ou d'avantages sociaux, pour les employés membres du personnel des jeux classiques."

Art. 3.L'article 4b, alinéa 2, de la même convention collective de travail est remplacé par le texte suivant : "La destination à réserver à ces avantages salariés et/ou sociaux sera fixée après concertation avec les syndicats dans le cadre d'une convention collective de travail d'entreprise."

Art. 4.Cette convention collective de travail à la même durée et les mêmes modalités de dénonciation que celles prévue dans de la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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