Arrêté Royal du 09 janvier 2011
publié le 24 février 2011
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Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking

source
regie des batiments
numac
2011003053
pub.
24/02/2011
prom.
09/01/2011
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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9 JANVIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge, de parcelles nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire avec parking et voirie d'accès à Beveren, sur le territoire de la commune de Beveren


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, en particulier les articles 1er et 5;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, en particulier l'article 2;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 avril 2008 concernant le « Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines », par laquelle, vu l'insuffisance structurelle de 1 500 cellules dans les prisons et la nécessité de capacité tampon, il a été décidé, à coté de l'exécution de travaux d'amélioration aux institutions existantes, de prévoir des institutions pénitentiaires supplémentaires, si possible tant en Flandre, en Wallonie qu'à Bruxelles, et ce pour fin 2012;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2008 concernant le « Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines - Situation et projets supplémentaires jusqu'en 2016 »;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 12 mars 2010 concernant le « Masterplan 2008-2012-2016 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines - Etat des projets » où est prévu l'établissement d'une nouvelle institution pénitentiaire avec une capacité de 300 + 12 détenus qui doit être prête pour 2013;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 20 novembre 2009 portant sur le choix de principe du lieu pour la construction d'une nouvelle institution pénitentiaire à Beveren;

Vu l'étude de volume et d'implantation du 13 octobre 2009 réalisée par la Régie des Bâtiments sur base du programme de besoins du Service public fédéral Justice qui indique clairement la surface nécessaire minimale pour les bâtiments, places de parkings et le réseau routier;

Vu le fait que le lieu proposé se trouve dans le secteur 'Schaarbeek-Hogenakkerhoek' du Plan régional d'Exécution spatial approuvé définitivement le 19 juin 2009 pour la délimitation du territoire à échelle de la ville d'Anvers et pour laquelle ce PES régional prévoit une affectation comme terrain d'activités économiques régional mixte;

Vu le fait que le Gouvernement flamand a initié la procédure de révision du PES régional, conformément au Code flamand d'aménagement du territoire afin de modifier l'affectation actuelle dans une affectation qui permettra la construction de la prison, des parkings y relatifs et des chemins de désenclavement;

Vu le fait que la réunion plénière pour la révision du PES régional avait lieu le 17 novembre 2010 et que les différentes instances ont communiqués leurs avis;

Vu le plan d'expropriation joint au présent arrêté;

Considérant que la nouvelle prison doit être opérationnelle pour 2013, que les travaux doivent effectivement débuter au plus tard en 2011 et qu'une étude archéologique doit être réalisée au préalable;

Considérant que par conséquent la prise de possession immédiate des parcelles reprises sur le plan d'expropriation est indispensable;

Sur proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de la construction d'un établissement pénitentiaire pour 300 + 12 détenus avec places de parking et réseau routier adjacent, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Beveren et reprises au plan 411477 $/Q 06.21.46016 annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a la Régie de bâtiments dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS

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