Arrêté Royal du 09 janvier 2011
publié le 01 février 2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le CV formation

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2011012347
pub.
01/02/2011
prom.
09/01/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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9 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le CV formation (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le CV formation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 18 février 2010 CV formation (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99189/CO/149.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Objet

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 10 de l'accord national 2009-2010 du 12 mai 2009, conclu au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, enregistré sous le numéro 93417/CO/149.04 le 5 août 2009 (Moniteur belge du 16 juin 2010). CHAPITRE III. - Modèle de CV Formation

Art. 4.Le modèle de CV formation se compose de 3 parties : - un guide; - une partie 1; - une partie 2.

Le modèle de CV formation figure en annexe à la présente convention collective de travail et en fait partie intégrante. CHAPITRE IV. - Partie 1 du modèle de CV Formation

Art. 5.Dans la partie 1, chaque employeur consigne pour chaque ouvrier les fonctions exercées et les formations professionnelles suivies par chaque ouvrier au sein de l'entreprise à partir du 1er avril 2010 ou de son entrée en service, ainsi que, si l'ouvrier en fait la demande, les formations professionnelles qui ont été suivies à sa propre initiative depuis le 1er avril 2010 ou son entrée en service.

Si les fonctions n'ont pas un nom suffisamment explicite, il faut donner une brève description de leur contenu.

Art. 6.La partie 1 est complétée et tenue à jour par l'employeur.

L'ouvrier a le droit de consulter son CV formation. Il peut se faire assister par un délégué syndical ou, à défaut, par le secrétaire syndical. L'ouvrier a également le droit de faire apporter des corrections au CV formation ou de le faire compléter, et ce dans un délai de 3 mois à compter du moment où il lui a été remis.

Pour les formations suivies à l'initiative de l'ouvrier, l'employeur peut demander un justificatif afin de les reprendre dans la partie 1.

Art. 7.Une copie de la partie 1 est remise à l'ouvrier chaque année (par exemple, en même temps que la fiche fiscale ou le relevé annuel) ainsi qu'au départ de l'ouvrier.

Les attestations et certificats originaux en possession de l'employeur seront joints au CV formation et lorsque le travailleur quitte l'entreprise, tous ces documents devront lui être remis.

Art. 8.L'employeur conservera une version papier ou électronique de la partie 1 du CV formation.

Art. 9.Un modèle différent peut être développé au niveau de l'entreprise. Toutefois, son contenu doit au moins correspondre à celui du modèle de CV formation figurant en annexe à la présente convention collective de travail. La délégation syndicale est habilitée à vérifier cette conformité avec le modèle sectoriel. Pour les entreprises sans délégation syndicale, la conformité peut être vérifiée par la sous-commission paritaire, si l'une des parties le demande. CHAPITRE V. - Partie 2 du modèle de CV Formation

Art. 10.Dans la partie 2, l'ouvrier peut compléter lui-même les fonctions exercées ainsi que les formations scolaires et les formations professionnelles suivies avant le 1er avril 2010 et/ou son entrée en service (tant les formations formelles que les formations informelles, les formations sur le terrain, les formations complémentaires, les formations suivies à sa propre initiative, ...).

Art. 11.La partie 2 est complétée et tenue à jour par l'ouvrier.

La partie 2 est remise, vierge, une seule fois par l'employeur à l'ouvrier lors de l'entrée en service de ce dernier. Pour les ouvriers qui sont déjà en service dans l'entreprise au 1er avril 2010, la partie 2 est remise en même temps que la première remise de la partie 1, comme prévu à l'article 7 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE VI. - Le guide du modèle de CV Formation

Art. 12.Le guide est remis une seule fois par l'employeur à l'ouvrier lors de l'entrée en service de ce dernier. Pour les ouvriers qui sont déjà en service dans l'entreprise au 1er avril 2010, le guide est remis en même temps que la première remise de la partie 1.

Le guide peut à tout moment être consulté par l'ouvrier à sa demande ou téléchargé sur l'intranet accessible au personnel, pour autant qu'un intranet accessible au personnel existe au sein de l'entreprise. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 13.Le CV formation doit être considéré comme un document personnel, et à ce titre il ne peut être transmis à des tiers, sauf à l'initiative de l'ouvrier.

Art. 14.Les parties conviennent d'évaluer l'application de la présente convention collective de travail dans le courant du premier trimestre 2011.

Art. 15.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2010 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, au plus tôt à partir du 1er avril 2012; moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe 1re à la convention collective de travail du 18 février 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le CV formation. - Guide d'utilisation du CV Formation dans la SCP 149.04 (commerce du métal) 1. Objectif et origine L'accord sectoriel 2009-2010 pour la SCP 149.04 (commerce du métal) prévoit que chaque entreprise doit remplir et tenir à jour un CV formation pour chaque ouvrier à partir du 1er avril 2010. Il s'agit d'un inventaire des fonctions exercées et des formations suivies durant son occupation dans l'entreprise concernée. 2. Parties L'inventaire (CV formation "entreprise" - partie 1) doit être rempli et tenu à jour par l'employeur pour chaque ouvrier (à durée indéterminée ou déterminée) ressortissant de la SCP 149.04 (commerce du métal).

Il peut également être rempli pour les ouvriers intérimaires, les apprentis ou les étudiants. L'employeur réalise cet inventaire à l'aide du CV formation "entreprise" - partie 1. Si une entreprise souhaite utiliser son propre document, c'est possible mais ce dernier doit reprendre au moins le contenu figurant sur cette même partie. La conformité de ce contenu minimum est contrôlée par la délégation syndicale. S'il n'y a pas de délégation syndicale, le contrôle peut être effectué par la sous-commission paritaire à la demande d'un de ses membres.

Un inventaire (CV formation "travailleur" - partie 2) peut être rempli par l'ouvrier, à titre personnel. 3. Formations et fonctions concernées pour la partie 1 Il s'agit de toutes les formations qu'un ouvrier a suivies aussi bien à l'initiative de l'employeur qu'à celle de l'ouvrier, tant en dehors des heures de travail normales que durant celles-ci, aussi bien les formations formelles que les formations "on the job".Toutefois, il doit s'agir de formations de nature professionnelle. Pour les formations suivies à l'initiative de l'ouvrier, l'employeur peut demander un justificatif afin de les reprendre sur le CV formation "entreprise" - partie 1.

A cela viennent s'ajouter les fonctions exercées par l'ouvrier travailleur au sein de l'entreprise. Si la dénomination de la fonction n'est pas évocatrice, une brève description en est donnée.

Le CV formation concerne les formations suivies et les fonctions exercées depuis l'entrée en service et ceci à partir du 1er avril 2010. 4. Mode de conservation Le CV formation "entreprise" - partie 1 est complété et conservé par l'entreprise.Il peut être conservé sur support électronique ou sur papier. Il doit être complété en permanence, chaque fois que nécessaire. Il n'existe qu'un seul document par ouvrier pour toute la période pendant laquelle il est occupé. L'ouvrier aura donc autant de CV formation qu'il a eu d'employeurs dans le secteur.

Le CV formation "ouvrier" - partie 2 est remis vierge à l'ouvrier, à son usage propre. 5. CV formation "entreprise" - partie 1 Chaque année, l'ouvrier doit recevoir automatiquement (par exemple lors de la remise du relevé récapitulatif des rémunérations ou de sa fiche fiscale) une copie de son CV formation "entreprise" - partie 1. Il peut s'agir d'une copie papier, d'un document transmis par voie électronique ou d'une copie téléchargée par l'ouvrier sur l'intranet du personnel de l'entreprise si cette dernière en possède. A cette occasion, l'ouvrier a la possibilité de faire apporter, dans les trois mois, des corrections relatives à la période écoulée. Si l'ouvrier quitte l'entreprise, pour quelque raison que ce soit, il doit aussi recevoir une copie. 6. CV formation "ouvrier" - partie 2 Le CV formation personnel de l'ouvrier est à utiliser par l'ouvrier s'il le souhaite.L'ouvrier peut y indiquer et conserver lui-même et sans l'intervention de son employeur les formations qu'il a suivies et les fonctions qu'il a exercées antérieures au 1er avril 2010 (éventuellement chez un autre employeur) ou sa formation scolaire avant le 1er avril 2010. Ce document est remis une fois le 1er avril 2010 aux ouvriers en fonction concernés par le CV formation (voir article 2) ou à l'entrée en service de tout nouvel ouvrier ou à la demande de l'ouvrier. 7. Respect de la vie privée Le CV formation est un document personnel.Seul l'employeur et l'ouvrier peuvent le consulter. Il n'est pas transmis à des tiers (sauf éventuellement par le travailleur lui-même). Il précise les formations qui ont fait l'objet de l'obtention d'un certificat ou d'un agrément officiel attestant le passage d'une épreuve ou l'autorisation d'exercer certaines activités (par exemple LPG, agrément en soudure, etc.).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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