9 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant établissement d'une carte relative à l'attribution du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 4 septembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2017;

Vu l'avis n° 62.491/1 du Conseil d'Etat donné le 11 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modèles de la carte de solidarité nationale sont annexés au présent arrêté.

Art. 2.La carte est délivrée par le ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions aux bénéficiaires du statut de solidarité nationale reconnus sur base de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Victimes de guerre dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT

Annexe : Les modèles de la carte de solidarité nationale

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2018 portant établissement d'une carte relative à l'attribution du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT