9 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 1967, modifié par les arrêtés royaux du 13 novembre 1978 et du 14 mars 1983, fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, et leur complément du 6 juillet 1987 et leur modification du 6 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1967, modifié par les arrêtés royaux du 13 novembre 1978 et du 14 mars 1983, fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes;

Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes;

Considérant qu'il y a lieu de fixer par une règle organique le rang de secrétaire général adjoint;

Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Classes moyennes du 5 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 8 juillet 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 8 juillet 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les alinéas 3 et 4 de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juin 1967, modifié par les arrêtés royaux du 13 novembre 1978 et du 14 mars 1983, fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes sont remplacés comme suit : « Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont assimilés aux agents du rang 15. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT