Arrêté Royal du 09 juillet 2000
publié le 27 juillet 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022422
pub.
27/07/2000
prom.
09/07/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998022450 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l' arrêté royal du 4 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998022077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998022450 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 31.313/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 17 février 2000;

Considérant que les cadres linguistiques doivent être établis en pourcentage à tous les degrés de la hiérarchie depuis le 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998022450 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer fixant les cadres linugistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est remplacée par le tableau repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE

Cadres linguistiques pour le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE

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