Arrêté Royal du 09 juillet 2002
publié le 31 août 2002
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Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de « Export Vlaanderen »

source
ministere des finances
numac
2002003360
pub.
31/08/2002
prom.
09/07/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable au personnel de « Export Vlaanderen »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil flamand du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu le décret du Conseil flamand du 23 janvier 1991 portant création de « Export Vlaanderen »;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/09/2000 pub. 14/11/2000 numac 2000036076 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de "Export Vlaanderen" et règlement spécifique du statut du personnel fermer portant organisation de « Export Vlaanderen » (Office des Exportations de la Flandre) et règlement spécifique du statut du personnel;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/03/2002 pub. 22/05/2002 numac 2002035649 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique du statut du personnel de la « Vlaamse Landmaatschappij » fermer portant autorisation de « Export Vlaanderen » de participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de « Export Vlaanderen ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE

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