Arrêté Royal du 09 juillet 2010
publié le 03 septembre 2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010012221
pub.
03/09/2010
prom.
09/07/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalitédes chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 20 novembre 2007 Montant d'une prime de fin d'année (Conventionenregistrée le 17 février 2010 sous le numéro 97522/CO/329.01)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et qui sont subventionnés par l'autorité flamande sur la base d'un ou plusieurs décrets et arrêtés repris comme annexe à cette convention.

Par « travailleurs », on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.L'annexe de la convention collective de travail du 4 septembre 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année est adaptée et fixée, quant aux constituants de la prime de fin d'année, comme suit pour l'année 2007 : Montants applicables de la prime defin d'année

2006

2007

2008

2009

2010 e.v./ss.

Vast geïndexeerd gedeelte Partie fixe indexée

62,33 EUR

139,34 EUR


Vast niet-geïndexeerd gedeelte Partie fixe non indexée

11,02 EUR

22,03 EUR

33,05 EUR

44,06 EUR

55,08 EUR

Procentueel gedeelte Partie proportionnelle

0,18 pct./p.c.

0,39 pct./p.c.

0,60 pct./p.c.

0,81 pct./p.c.

1,02 pct./p.c.


Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant d'une prime de fin d'année 1. décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004036796 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux fermer1 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel;2. arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2003 pub. 10/12/2003 numac 2003036141 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des associations de défense de la nature et de l'environnement type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2003 pub. 04/11/2003 numac 2003036065 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles particulières relatives au subventionnement des projets dans le cadre d'une politique durable de l'environnement et de la nature fermer fixant les règles particulières relatives au subventionnement des associations de protection de l'environnement et de la nature;3. arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/06/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003036008 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions fermer fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions;4. arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1999035127 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de l'agrément provisoire et définitif des paysages régionaux fermer établissant les règles de l'agrément provisoire et définitif des paysages régionaux;5. arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004036372 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'agrément des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions fermer établissant les conditions d'agrément des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions;6. arrêté régularisant les TCT dans la coopération et l'éducation au développement;7. décret du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004036796 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux fermer7 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs;8. arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997035985 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 portant les mesures d'exécution de la politique d'enseignement pour les migrants dans l'enseignement secondaire à temps plein du premier degré type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 29/07/1997 numac 1997035861 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 24/07/1997 numac 1997035875 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997035929 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation de la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental, les instituts supérieurs et les universités dans la Communauté flamande fermer portant harmonisation des programmes d'expérience du travail;9. arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2000 pub. 28/11/2000 numac 2000036130 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle fermer portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle (service de proximité);10. arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004036796 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux fermer relatif à l'agrément et au subventionnement de réseaux régionaux de coopération;11. arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 établissant les règles générales des autorisations et agréments par le Vlaams Fonds voor Integratie van Personen met een Handicap;12. arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004036796 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux fermer0 relatif au parcours d'insertion pour les personnes handicapées;13. arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997035737 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour handicapés fermer relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour handicapés;14. décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004036796 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux fermer2 portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organi-sations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui;15. décrets relatifs à la radio et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005;16. décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004036796 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux fermer3 relatif aux logements et aux associations exerçant une activité dans le cadre de « Toerisme voor Allen »;17. décret du 23 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004036796 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux fermer4 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale;18. arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 relatif à la promotion de la santé;19. décret du 21 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004036796 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux fermer5 relatif à la lutte contre la pauvreté;20. décret du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004036796 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux fermer6 relatif à la politique flamande d'intégration civique;21. décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004036796 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux fermer1 relatif aux « Huizen van het Nederlands » (Maisons du néerlandais);22. arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;23. décret du 20 mars 1984 portant création et extension des compétences du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling;24. décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004036796 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux fermer1 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle);25. arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/07/2003 pub. 27/08/2003 numac 2003035946 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et octroi de subventions à l'a.s.b.l. « Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken Opleiding en Tewerkstelling V.Z.W. » fermer portant agrément et octroi de subventions à l'ASBL « Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken Opleiding en Tewerkstelling » (Antenne flamande des réseaux locaux, « Formation et Emploi »);16. arrêté du 27 août 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de services carrière;27. décret du 3 mars 1976 sur la protection des monuments et des sites urbains et ruraux;28. décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique;29. décret du 16 avril 1996 relatif à la protection des sites ruraux;30. les organisations subsidiées de façon nominative par le Gouvernement flamand. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalitédes chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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