Arrêté Royal du 09 juin 2009
publié le 23 mars 2010
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

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service public federal securite sociale
numac
2009022463
pub.
23/03/2010
prom.
09/06/2009
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9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 16, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 4, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 17 juillet 1974 et modifié par les arrêtés royaux des 27 octobre 1989, 24 août 2001, 21 janvier 2007 et 21 octobre 2008;

Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 22 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du 29 mai 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

L'alignement des pensions d'invalidité des ouvriers mineurs sur les minimums des pensions de retraite des travailleurs salariés cadre avec l'esprit du Pacte de solidarité entre les générations qui détermine une enveloppe annuelle prévoyant notamment une adaptation au bien-être annuelle des indemnités sociales forfaitaires.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, remplacé par l'arrêté royal du 17 juillet 1974 et modifié par les arrêtés royaux des 27 octobre 1989, 24 août 2001, 21 janvier 2007 et 21 octobre 2008, sont apportées les modifications suivantes : a) au 1°, le nombre « 11.125,80 » est remplacé par le nombre « 11.459,57 »; b) au 2°, le nombre « 12.998,08 » est remplacé par le nombre « 13.388,02 »; c) au 3°, le nombre « 8.903,30 » est remplacé par le nombre « 9.170,40 »; d) au 4°, le nombre « 10.214,41 » est remplacé par le nombre « 10.520,84 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2009.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX

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