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Arrêté Royal du 09 mai 2005
publié le 20 mai 2005

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Régie des Bâtiments du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

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service public federal finances
numac
2005002068
pub.
20/05/2005
prom.
09/05/2005
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9 MAI 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Régie des Bâtiments du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2004, notamment l'article 3, § 1er, 40° et l'article 33octies ;

Vu le protocole n° 488 du 7 avril 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis motivé du comité de Concertation de la Régie des Bâtiments, donné le 9 novembre 2004;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions du chapitre VII - Modalités d'application de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux - de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produisent leurs effet le 1er décembre 2004 en ce qui concerne la Régie des Bâtiments.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

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