9 MAI 2008. - Arrêté royal portant nomination d'un président de la Chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 43;

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, l'article 8, § 5, remplacé par la loi-programme (II) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Louise-Marie Henrion, juge au tribunal de commerce de Bruxelles, est nommée pour un terme de six ans présidente de la Chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008.

Art. 3.Notre ministre ayant les classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Florence, le 9 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE