Arrêté Royal du 09 mars 2003
publié le 09 avril 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimita

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011142
pub.
09/04/2003
prom.
09/03/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/08/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002016191 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calami fermer considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, modifiée par les lois des 9 juillet 1984, 13 août 1986, 28 décembre 1990, 22 juillet 1991 et 23 décembre 1999, notamment l'article 2, § 1, 2°;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles, modifié par l'arrêté royal du 6 mai 2002;

Vu l' arrêté royal du 9 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/08/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002016191 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calami fermer considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2002;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions du 9 septembre 2002;

Considérant que, entre le 1er octobre 2000 et le 1er décembre 2000, les communes de Celles, Estaimpuis, Pecq, Péruwelz, Rumes et Oostkamp ont connu, au moins en partie, une pluviosité ne se produisant en moyenne qu'au maximum une fois tous les vingt ans;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les demandes d'indemnisation des agriculteurs des communes concernées par cet arrêté doivent être introduites dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 9 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/08/2002 pub. 20/09/2002 numac 2002016191 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calami fermer considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages, sont apportées les modifications suivantes : 1° sous le titre « Province de Hainaut » : - le mot « Celles » est inséré entre les mots « Brunehaut » et « Comines-Warneton »; - le mot « Estaimpuis » est inséré entre les mots « Comines-Warneton » et « Frasnes-lez-Anvaing »; - les mots « Pecq », « Péruwelz » et « Rumes » sont insérés entre les mots « Mouscron » et « Tournai »; 2° sous le titre « Province de Flandre occidentale », le mot « Oostkamp » est inséré entre les mots « Oostende » et « Oostrozebeke ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

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