9 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme du 27 décembre 2005, notamment l'article 124;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que : - les dispositions de la loi précitée autorisent le contribuable à introduire une déclaration-régularisation auprès du Service public fédéral Finances; - il est, dès lors, indispensable, aux fins de permettre l'introduction et le traitement de ces déclarations, de fixer sans délai les modèles de déclaration-régularisation et d'attestation-régularisation; - la nécessité de fixer ces modèles de formulaire sans délai est d'autant plus impérieuse que les dispositions légales relatives à la régularisation fiscale prévoient, en ce qui concerne les revenus autres que professionnels, des taux de régularisation progressifs selon les périodes de déclaration; - la première des périodes précitées expire le 30 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La déclaration-régularisation visée à l'article 124, alinéa 2, est établie conformément au modèle repris en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.L'attestation-régularisation visée à l'article 124, alinéa 5, est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe 1 à l'arrêté royal du 9 mars 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre en Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe 2 à l'arrêté royal du 9 mars 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2006.

Le Vice-Premier Ministre en Ministre des Finances, D. REYNDERS