Arrêté Royal du 09 mars 2014
publié le 19 mars 2014
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Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances
numac
2014003087
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19/03/2014
prom.
09/03/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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9 MARS 2014. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu le Code judiciaire, les articles 294bis et 295;

Vu la demande d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) d'être déchargé de ses fonctions;

Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président de la Cour de Cassation;

Sur la proposition du Ministre des Consommateurs, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Claude Parmentier est déchargé, à sa demande, de ses fonctions de membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers.

M. Claude Parmentier est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers.

Art. 2.Mme Christine Matray est nommée membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, en sa qualité de conseiller honoraire à la Cour de Cassation et sur proposition du premier président de la Cour de Cassation, en remplacement de M. Claude Parmentier dont elle termine le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, K. GEENS

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