Arrêté Royal du 09 mars 2014
publié le 19 mars 2014
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Arrêté royal portant désignation des présidents de la Chambre néerlandophone de la Commission de discipline et d'un membre suppléant de la Chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011171
pub.
19/03/2014
prom.
09/03/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 MARS 2014. - Arrêté royal portant désignation des présidents de la Chambre néerlandophone de la Commission de discipline et d'un membre suppléant de la Chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux fermer relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, les articles 3 et 7, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 12/08/2011 numac 2011007147 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2011-2012 type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux;

Vu l' arrêté royal du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 25/05/2012 numac 2012011224 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation des présidents de la Commission de discipline néerlandophone et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 porta fermer portant désignation des présidents de la Commission de discipline néerlandophone et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et portant modification de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 12/08/2011 numac 2011007147 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2011-2012 type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre des Classes moyennes et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sur proposition de la Ministre de la Justice, sont nommés président de la Chambre néerlandophone de la Commission de discipline de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux : 1° comme président effectif, en remplacement de Madame Greta Kips, Monsieur André Buysse, président du tribunal de commerce d'Anvers;2° comme président-suppléant, en remplacement de Monsieur Thomas Van Houtte, Monsieur Tom Cole, juge au tribunal de commerce d'Anvers.

Art. 2.Sur proposition de la Ministre de la Justice est nommé comme membre suppléant de la Chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux en remplacement de Monsieur André Buysse dont il achèvera le mandat : Monsieur Thomas Van Houtte, juge au tribunal de commerce d'Anvers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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