Arrêté Royal du 09 mars 2014
publié le 12 mai 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2014011189
pub.
12/05/2014
prom.
09/03/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

9 MARS 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2014 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile une partie de la dotation inscrite au budget du SPP Intégration Sociale afin de couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de cent cinquante et un millions six cent vingt mille huit cents douze euros (151.620.812 EUR), imputée au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2014, section 44, programme 55/3 (allocation de base 44.55.35.41.40.44), est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art. 2.Après la signature de cet arrêté, ce montant sera versé au compte BE59 6792 0077 3226 de Fedasil - rue des Chartreux, 21 à 1000 Bruxelles.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 5.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK

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