Arrêté Royal du 09 mars 2014
publié le 20 mars 2014
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" à l'"indice santé" (base 2013 = 100) dans l

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014201546
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20/03/2014
prom.
09/03/2014
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9 MARS 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" (base 2004 = 100) à l'"indice santé" (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" (base 2004 = 100) à l'"indice santé" (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014 Technique de conversion de l'"indice santé" (base 2004 = 100) à l'"indice santé" (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119416/CO/300) Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et en particulier l'article 2 de cet arrêté;

Considérant que le Conseil national du Travail s'est penché d'initiative sur le problème de la formule de conversion de l'ancien "indice santé" au nouvel "indice santé", qui entrera en vigueur dans le courant du mois de janvier 2014;

Considérant que l'application de ce nouvel indice aura des répercussions sur l'application des conventions collectives de travail conclues au sein du Conseil national du Travail et des commissions paritaires;

Considérant qu'en ce qui concerne la formule de conversion de l'ancien au nouvel indice, il convient, comme le prévoyaient déjà les conventions collectives de travail n° 8 du 16 mars 1972 lors de la réforme de l'indice des prix à la consommation intervenue en 1972, n° 28 du 26 mai 1976 lors de la réforme intervenue en 1976, n° 40 du 11 janvier 1984 lors de la réforme intervenue en 1984, n° 48 du 29 janvier 1991 lors de la réforme intervenue en 1991 et n° 67 du 29 janvier 1998 lors de la réforme intervenue en 1998, n° 87 du 25 janvier 2006 lors de la réforme intervenue en 2006, d'élaborer un système uniforme, sans porter préjudice à la compétence des commissions paritaires de revoir le contenu même de leurs conventions collectives de travail, conformément aux règles qui leur sont propres;

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique; - les organisations nationales des classes moyennes, agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979; - "De Boerenbond" - la Fédération wallonne de l'Agriculture; - l'Union des entreprises à profit social; - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - la Fédération générale du Travail de Belgique; - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique; ont conclu, le 12 février 2014, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante.

Article 1er.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "indice santé", l'indice des prix visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Article 1er.A la suite de l'application, dans le courant du mois de janvier 2014, d'un nouvel "indice santé", il y a lieu d'adapter les chiffres d'indice mentionnés dans les conventions collectives de travail suivantes ou utilisés pour l'application de celles-ci : - les conventions conclues au sein du Conseil national du Travail qui se réfèrent à une liaison à l'"indice santé" sur la base 2004 = 100; - les conventions conclues dans les commissions paritaires qui prévoient des systèmes de liaison des salaires à l'"indice santé" sur la base 2004 = 100.

Commentaire Il s'agit de toutes les conventions collectives de travail en vigueur qui se réfèrent à une liaison à l'ancien indice en base 2004 = 100.

Art. 2.Pour réaliser cette adaptation, les chiffres d'indice visés à l'article 1er seront multipliés par 0,8280.

Pour arrondir le produit de cette multiplication, en le ramenant au nombre de décimales habituellement utilisé, le chiffre suivant la décimale à arrondir sera négligé s'il est inférieur à cinq; si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq, la décimale à arrondir sera portée à l'unité supérieure.

Art. 3.La présente convention produit ses effets au 31 janvier 2014.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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