Arrêté Royal du 09 mars 2021
publié le 23 mars 2021
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Arrêté royal rendant obligatoire l'apposition d'un message d'avertissement sur les écrans buccaux en plastique relatif à leur utilisation dans les lieux où le port d'un masque buccal est obligatoire pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2021020612
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09/03/2021
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Numac : 2021020612

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


9 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire l'apposition d'un message d'avertissement sur les écrans buccaux en plastique relatif à leur utilisation dans les lieux où le port d'un masque buccal est obligatoire pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et portant retrait des écrans buccaux en plastique ne portant pas ce message d'avertissement


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 3, 1° et 3° ;

Vu l'avis CCE 2020-2120 de la Commission consultative spéciale Consommation comme représentant des secteurs concernés, donné le 9 novembre 2020;

Vu que les secteurs des produits concernés ont été consultées conformément à l'article IX.4, § 1er, alinéa 2, du Code de droit économique;

Vu la communication à la Commission européenne, le 15 décembre 2020, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis 68.686/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en l'absence de norme harmonisée, selon l'article IX.3 du Code de droit économique, la conformité à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article IX.2 du Code de droit économique est évaluée en prenant en compte des codes de bonne conduite en vigueur dans les secteurs concernés;

Considérant que le port obligatoire d'un masque buccal ou de toute autre alternative en tissu prévu dans l' arrêté ministériel du 28 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/10/2020 pub. 03/11/2020 numac 2020015932 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est considéré comme un code de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans les secteurs concernés;

Considérant que, lorsque le port d'un masque buccal ou d'une alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, seuls les écrans faciaux peuvent être utilisés selon l' arrêté ministériel du 28 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/10/2020 pub. 03/11/2020 numac 2020015932 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande fermer portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant que les écrans buccaux en plastique ont une surface inférieure aux écrans faciaux et n'offrent pas une protection suffisante contre la projection des gouttelettes de salive;

Considérant que les écrans buccaux en plastique peuvent avoir une forme telle qu'ils pourraient constituer un bac collecteur pour les germes pathogènes émis via les voies respiratoires et que dans ce cas, en raison de la protection limitée, ces germes pathogènes pourraient se propager ensuite facilement sous la forme d'aérosols;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé dans ses Orientations provisoires du 5 juin 2020 avec pour référence : WHO/2019-nCov/IPC_ Masks/2020.4 stipule que les écrans faciaux offrent une protection inférieure contre la transmission via des gouttelettes en comparaison avec d'autres possibilités en tissu et que les écrans buccaux, qui protègent encore moins qu'un écran facial, de ce fait, représentent un risque supérieur de transmission du COVID-19 et n'offrent donc pas le niveau de sécurité auquel les utilisateurs peuvent s'attendre;

Considérant que les écrans buccaux en plastique ne peuvent pas être utilisés comme masque buccal ou toute autre alternative en tissu dans les lieux où le port du masque buccal est obligatoire;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° écran buccal en plastique : une visière de bouche et de nez constituée d'un écran en plastique positionné devant la bouche et le nez et maintenu au niveau du nez ou du menton et pour laquelle l'espace entre le visage et les bords de l'écran n'est pas scellé avec un matériau filtrant;2° écran facial : une visière constituée d'un écran en plastique transparent positionné devant le visage et maintenu au moyen d'un dispositif à poser contre le front.

Art. 2.Un message d'avertissement clair et compréhensible, respectant les exigences linguistiques visées à l'article IX.9 du Code de droit économique, est apposé sur l'emballage au détail des écrans buccaux en plastique informant les utilisateurs que ces écrans buccaux ne peuvent pas être utilisés comme masque buccal ou écran facial dans les lieux où le port du masque buccal est rendu obligatoire.

Art. 3.Le message d'avertissement visé à l'article 2 figure dans toutes les formes de publicité et informations disponibles à l'achat, y compris pour la vente à distance.

Art. 4.Les écrans buccaux en plastique ne portant pas le message d'avertissement visé à l'article 2 sont retirés du marché.

Art. 5.Les utilisateurs ayant acheté les écrans buccaux en plastique sans le message d'avertissement visé à l'article 2 sont informés de ce message d'avertissement par les producteurs et les distributeurs.

Art. 6.Le ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE


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Publié le : 2021-03-

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