Arrêté Royal du 09 mars 2021
publié le 29 avril 2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2021040627
pub.
29/04/2021
prom.
09/03/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021040627

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


9 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut pécuniaire du personnel AAJ/SASPE (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut pécuniaire du personnel AAJ/SASPE.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 28 novembre 2019 Statut pécuniaire du personnel AAJ/SASPE (Convention enregistrée le 4 février 2020 sous le numéro 156747/CO/319.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services de l'Aide à la jeunesse "AAJ" et des Services d'accueil spécialisés de la petite enfance "SASPE" qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.On entend par "travailleurs" : - les employées et employés; - les ouvrières et ouvriers. CHAPITRE II. - Classification professionnelle

Art. 3.La classification du personnel repris aux articles 1er et 2 est celle de : - l'annexe Ire> pour le personnel AAJ; - l'annexe II pour le personnel SASPE, de la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Affectation des échelles de rémunération

Art. 4.La numérotation des échelles de rémunération (ainsi que les échelles de référence) applicable aux travailleurs visés aux articles 1er et 2 sont celles de : - l'annexe III pour le personnel AAJ; - l'annexe IV pour le personnel SASPE, de la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Conditions de rémunération

Art. 5.Le salaire annuel minimum garanti est fixé au 1er janvier 2019 à 21 739,56 EUR.

Art. 6.Les échelles barémiques applicables aux travailleurs visés aux articles 1er et 2 sont reprises à l'annexe V.

Art. 7.Le salaire annuel minimum garanti repris à l'article 5 et les échelles barémiques reprises à l'article 6 sont publiés à 100 p.c. au 1er janvier 2019. CHAPITRE V. - Avantages pécuniaires complémentaires

Art. 8.L'allocation annuelle spéciale due aux travailleurs visés aux articles 1er et 2 est fixée à 846,24 EUR au 1er janvier 2019.

Art. 9.Le montant de l'allocation annuelle spéciale reprise à l'article 8 est publié à 100 p.c. au 1er janvier 2019.

Art. 10.L'allocation annuelle spéciale visée aux articles 8 et 9 est octroyée prorata temporis; son paiement s'effectue mensuellement par douzième. Elle fait partie intégrante du salaire. CHAPITRE VI. - Calcul de l'ancienneté

Art. 11.Les modalités de calcul de l'ancienneté sont définies par la convention collective de travail n° 110889 du 21 juin 2012 relative à la prise en compte de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs, telle que modifiée par la convention collective de travail du 28 mars 2019. CHAPITRE VII. - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Art. 12.§ 1er. Les barèmes et minima garantis aux articles 5, 6 et 7 ainsi que l'allocation annuelle spéciale visée aux articles 8, 9 et 10 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume, conformément aux modalités fixées par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Ils sont indexés au 1er janvier 2019, liés à l'indice-pivot d'août 2018 fixé à 105,10 et correspondent au coefficient d'augmentation 1,000. § 2. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à une série dont le premier est 105,10 et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un centième. Le tableau suivant est donné à titre exemplatif mais non limitatif : 107,20; 109,34; 111,53; 113,76. § 3. Chaque fois que l'indice santé quadrimestriel atteint l'un des indices-pivots ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millième d'unité sont arrondies ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième, selon le tableau suivant donné à titre exemplatif mais non limitatif :

Rang / Rang

Spilindex / Indice-pivot

Verhogingcoëfficiënt / Coefficient d'augmentation

Percentage betaling / Pourcentage paiement

0

105,10

1,0000

100,00

1

107,20

1,0200

102,00

2

109,34

1,0404

104,04

3

111,53

1,0612

106,12

4

113,76

1,0824

108,24


§ 4. La rémunération mensuelle indexée est égale à la rémunération annuelle indexée, avec deux décimales, divisée par douze, avec deux décimales. Le salaire horaire indexé est égal à la rémunération annuelle indexée divisée par 1976 (régime de 38 heures/semaine), avec quatre décimales. L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq. § 5. L'augmentation ou la diminution des rémunérations visées au paragraphe 1er selon le calcul prévu aux paragraphes 3 et 4 est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois dont l'indice santé quadrimestriel atteint l'indice-pivot repris au paragraphe 2. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 13.La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention n° 151606/CO/319.02 du 28 mars 2019.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/01/2018 pub. 03/04/2018 numac 2018011568 source ministere de la communaute francaise Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse fermer portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe Ire à la convention collective de travail du 28 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut pécuniaire du personnel AAJ/SASPE "Aide à la jeunesse" (AAJ) A. Personnel éducateur : 1° Coordinateur : au minimum titulaire d'un diplôme de bachelier éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif, de bachelier assistant social ou de bachelier assistant en psychologie;2° Educateur classe 1 : titulaire d'un diplôme de bachelier éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif;3° Educateur classe 2 : titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'études de l'enseignement secondaire supérieur à orientation sociale ou éducative, de plein exercice ou de promotion sociale. Personnel psycho-social : titulaire d'un diplôme de bachelier assistant social, d'un diplôme de bachelier assistant en psychologie, d'un master en sciences psychologiques ou assimilé, d'un master en criminologie, d'un master en sciences de l'éducation ou assimilé, d'un master en sociologie ou assimilé ou d'un master en ingénierie et action sociales ou assimilé.

C. Personnel juridique : titulaire d'un master en droit.

D. Personnel administratif : 1° Commis : titulaire d'un certificat de l'enseignement secondaire inférieur ou certificat d'enseignement secondaire du 2ème degré;2° Rédacteur : titulaire d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur;3° Secrétaire de direction : titulaire d'un diplôme de bachelier en secrétariat de direction;4° Econome : titulaire d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur à orientation économique;5° Econome gradué : a) Titulaire d'un diplôme de bachelier en management de la logistique ou de bachelier en comptabilité ou d'un diplôme de bachelier assimilé;b) Est assimilé à cette qualification le membre du personnel qui exerce de manière ininterrompue depuis le 1er janvier 2007, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, la fonction d'économe visée au 4° et ce, dans un service agréé sur la base du présent arrêté ou dans un service de formation agréé sur la base de l'article 145 du décret. E. Personnel technique : aucune condition de qualification.

F. Personnel de direction : 1° Directeur administratif : a) Titulaire d'un master en sciences commerciales, d'un master en sciences économiques, d'un master en sciences de gestion ou d'un master assimilé;b) Titulaire d'un diplôme de bachelier en gestion, comptabilité, économie ou assimilé;2° Directeur ou directeur pédagogique : titulaire d'un diplôme de bachelier éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif, de bachelier assistant social ou de bachelier assistant en psychologie, d'un master en sciences psychologiques ou assimilé, d'un master en criminologie, d'un master en sciences de l'éducation ou assimilé, d'un master en sociologie ou assimilé ou d'un master en ingénierie et action sociales ou assimilé, avec une expérience d'au moins trois ans équivalent temps plein de fonctions éducatives ou psycho-sociales;3° Directeur-général : a) Titulaire d'un master en sciences commerciales, d'un master en sciences économiques, d'un master en sciences de gestion ou d'un master assimilé;b) Titulaire d'un diplôme de bachelier éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif, de bachelier assistant social ou de bachelier assistant en psychologie, d'un master en sciences psychologiques ou assimilé, d'un master en criminologie, d'un master en sciences de l'éducation ou assimilé, d'un master en sociologie ou assimilé ou d'un master en ingénierie et action sociales ou assimilé;c) Avec une expérience d'au moins six ans équivalent temps plein de fonctions éducatives, psychosociales ou de gestion. G. Personnel médical : docteur en médecine.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe II à la convention collective de travail du 28 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut pécuniaire du personnel AAJ/SASPE "Services d'accueil spécialisé de la petite enfance" (SASPE)

Functies/ Fonctions

Kwalificaties Qualifications

Opvoeder klasse I / Educateur classe I

- een diploma of getuigschrift van het niveau van het hoger pedagogisch, sociaal of paramedisch onderwijs, minstens van het korte type, met volledig leerplan of sociale promotie; - un diplôme ou certificat d'études du niveau de l'enseignement supérieur pédagogique, social ou paramédical, au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale; - wordt gelijkgesteld met deze kwalificatie, de opvoeder van klasse IIA of IIB die in functie was op 1 september 1966, op voorwaarde dat die respectievelijk tien en vijftien dienstjaren hadden als opvoeder op 21 december 1974; - est assimilé à cette qualification, l'éducateur de la classe IIA ou IIB qui était en fonction au 1er septembre 1966, à condition de compter respectivement dix et quinze années de service comme éducateur au 21 décembre 1974.

Opvoeder klasse II / Educateur classe II

- de opvoeders van klasse II die voldoen aan de voorwaarden die vereist zijn om toegang te hebben tot klasse IIA en die in dienst waren op 7 september 1976 kunnen het loon blijven genieten waarin vroeger voorzien was voor klasse II als het bedrag hiervan voordeliger blijkt dat hetgeen is gekoppeld aan de loonschaal van klasse IIA; - les éducateurs de la classe II qui réunissent les conditions requises pour accéder à la classe IIA et qui étaient en service le 7 septembre 1976 peuvent continuer à bénéficier de la rémunération prévue antérieurement pour la classe II lorsque le montant de celle-ci s'avère plus avantageux que celui attaché à l'échelle barémique de la classe IIA. Opvoeder klasse IIA / Educateur classe IIA

- een diploma of getuigschrift van hoger secundair onderwijs met sociale, educatieve of paramedische oriëntatie, met volledig leerplan of sociale promotie; - un diplôme ou certificat d'études de l'enseignement secondaire supérieur à orientation sociale, éducative ou paramédicale, de plein exercice ou de promotion sociale; - een getuigschrift van verpleegkundige of assistent nursing; - un brevet d'infirmier ou d'assistant en nursing; - een getuigschrift van kinderverzorg(st)er, voor zover het personeelslid dat houder is van dit getuigschrift zich bezighoudt met kinderen van 0 tot 6 jaar; - un brevet de puériculeur/trice, pour autant que le membre du personnel détenteur de ce brevet s'occupe d'enfants de 0 à 6 ans.

Opvoeder klasse IIB / Educateur classe IIB

- een diploma of getuigschrift hoger secundair onderwijs of gelijkgesteld; - un diplôme ou certificat de fin d'études secondaires supérieures ou assimilé; - wordt gelijkgesteld met deze kwalificatie, de opvoeder van klasse III die in functie was op 1 september 1966 op voorwaarde dat hij 5 dienstjaren had als opvoeder op 21 december 1974; - est assimilé à cette qualification, l'éducateur de la classe III qui était en fonction au 1er septembre 1966 à condition de compter 5 années de service comme éducateur au 21 décembre 1974.

Opvoeder klasse III / Educateur classe III

- het getuigschrift lager secundair onderwijs; - le certificat d'enseignement secondaire inférieur; - wordt gelijkgesteld met deze kwalificatie, het personeel dat drie jaar telde als opvoeder op 21 december 1974 evenals het personeel in dienst op 15 september 1975 en in het bezit was van een getuigschrift van lager beroepsonderwijs op deze datum; - est assimilé à cette qualification le personnel qui comptait trois années comme éducateur au 21 décembre 1974 de même que le personnel en service au 15 septembre 1975 et possédant à cette date un certificat ou un brevet de l'enseignement professionnel inférieur.

Hoofdopvoeder / Chef éducateur

- zelfde kwalificatievoorwaarden als voor de opvoeder klasse I; - mêmes conditions de qualifications que pour l'éducateur classe I. Opvoeder groepschef/Educateur chef de groupe

- de hoofdopvoeders met minstens een jaar dienst in deze functie; - les chefs éducateurs ayant au moins une année de service dans cette fonction.

Kinderverzorger / Puériculteur

- de houders van een brevet of getuigschrift dat deze titel toekent; - les porteurs d'un brevet ou certificat octroyant ce titre.

Sociaal assistent of hulp/Assistant ou auxiliaire social

- de houders van een diploma dat een van deze titels toekent; - les porteurs d'un diplôme octroyant un de ces titres.

Assistent in de psychologie / Assistant en psychologie

- de houders van een diploma dat deze titel toekent; - les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Licentiaat in de psychologie / Licencié en psychologie

- de houders van een diploma dat deze titel toekent; - les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Licentiaat in de rechten of in de criminologie / Licencié en droit ou en criminologie

- de houders van een diploma dat een van deze titels toekent; - les porteurs d'un diplôme octroyant un de ces titres.

Licentiaat in de opvoedingswetenschappen / Licencié en science de l'éducation

- de houders van een diploma dat deze titel toekent; - les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Licentiaat in de sociale wetenschappen / Licencié en sciences sociales

- de houders van een diploma dat deze titel toekent; - les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Klerk / Commis

- getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - certificat de l'enseignement secondaire inférieur; - wordt gelijkgesteld met deze kwalificatie vanaf 1 januari 1974, het administratief personeel dat in dienst was vóór 1 juli 1973. - est assimilé à cette qualification à partir du 1er janvier 1974 le personnel administratif qui était en service avant le 1er juillet 1973.

Opsteller / Rédacteur

- getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - certificat de l'enseignement secondaire supérieur; - wordt gelijkgesteld met deze kwalificatie, het administratief personeel dat in functie was in een erkende dienst op basis van het besluit van 7 december 1987 op de datum van 1 januari 1994, op deze datum minstens 20 voltijdse dienstjaren had in een dienst zoals bedoeld in artikel 5, 2° en 3° van voornoemd besluit van 7 december en een attest kan voorleggen dat hij een functie gevolgd heeft inzake sociale wetgeving en beheer; - est assimilé à cette qualification le personnel administratif qui était en fonction dans un service agréé sur la base de l'arrêté du 7 décembre 1987 à la date du 1er janvier 1994, comptait à cette date au moins 20 ans de fonction à temps plein dans un service tel que visé à l'article 3, 2° et 3° de l'arrêté du 7 décembre 1987 précité et peut présenter une attestation relative au suivi d'une fonction en matière de législation sociale et de gestion.

Huisbeheerder / Econome

- zelfde kwalificatievoorwaarden als voor de opsteller; - mêmes conditions de qualifications que pour le rédacteur.

Graduaat huisbeheerder/Econome gradué

- de houders van een diploma van graduaat of bachelor in boekhouder, beheer of economaat of andere titel gelijkgesteld in dezelfde functie; - les porteurs d'un diplôme de gradué ou de bachelier en comptabilité, gestion ou économat ou autre titre assimilé dans la même fonction; - de huisbeheerders die geen houder zijn van een diploma van gegradueerd of bachelor in boekhouden, beheer of economaat of andere gelijkgestelde titel in dezelfde functie die op 1 januari 2007 meer dan 5 jaar anciënniteit verworven hebben in de functie van huisbeheerder en in de sector worden gelijkgesteld met de loonschaal van gegradueerd huisbeheerder; - les économes non titulaires d'un diplôme de gradué ou de bachelier en comptabilité, gestion ou économat ou autre titre assimilé dans la même fonction ayant en date du 1er janvier 2007 plus de 5 ans d'ancienneté acquise dans la fonction d'économe et dans le secteur sont assimilés au barème d'économe gradué; - de huisbeheerders die geen houder zijn van een diploma van gegradueerd of bachelor in boekhouden, beheer of economaat of andere gelijkgestelde titel in dezelfde functie en met een anciënniteit van minder dan of gelijk aan 5 jaar in de functie en in de sector op 1 januari 2007 zullen een diploma bachelor moeten behalen vóór 31 december 2010 om de kwalificatie van gegradueerd huisbeheerder te verwerven; - les économes non titulaires d'un diplôme de gradué ou de bachelier en comptabilité, gestion ou économat ou autre titre assimilé dans la même fonction et ayant une ancienneté inférieure ou équivalente à 5 ans dans la fonction et dans le secteur en date du 1er janvier 2007 devront prouver l'acquisition d'un diplôme de bachelier endéans le 31 décembre 2010 pour maintenir la qualification d'économe gradué.

Gegradueerd secretaris/Secrétaire gradué

- de houders van een graduaatsdiploma; - les porteurs d'un diplôme de gradué.

Technisch personeel/Personnel technique

- geen kwalificatievoorwaarden; - aucune condition de qualification.

Directeur / Directeur

- diploma of getuigschrift van hoger pedagogisch of sociaalonderwijs, met uitzondering van het diploma van bibliothecarisdocumentalist, minstens van het korte type, met volledig leerplan of sociale promotie, evenals drie jaar educatieve functies; - diplôme ou certificat de fin d'études de l'enseignement supérieur pédagogique ou social, à l'exception du diplôme de bibliothécaire-documentaliste, au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale, ainsi que trois ans de fonctions éducatives; - licentie in de sector van de humane en sociale wetenschappen, meer bepaald met een pedagogische, sociale of gezondheidsorientatie, evenals drie jaar educatieve functies; - licence dans le secteur des sciences humaines et sociales, notamment avec une orientation pédagogique, sociale ou de santé, ainsi que trois ans de fonctions éducatives; - licentie in de commerciële of toegepaste economische wetenschappen; - licence en sciences commerciales ou en sciences économiques appliquées.

Gebreveteerd verpleegkundige / Infirmier breveté

- de houders van het brevet van verpleegkundige; - les porteurs du brevet d'infirmier.

Gegradueerd verpleegkundige / Infirmier gradué

- de houders van een diploma dat deze titel toekent; - les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe III à la convention collective de travail du 28 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut pécuniaire du personnel AAJ/SASPE "Aide à la jeunesse" (AAJ)

Classification de fonctions avant le 1er janvier 2019

Echelle avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/01/2018 pub. 03/04/2018 numac 2018011568 source ministere de la communaute francaise Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse fermer portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Nouvelle classification au 1er janvier 2019

Echelle applicable après l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/01/2018 pub. 03/04/2018 numac 2018011568 source ministere de la communaute francaise Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse fermer portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Educateur classe I

1 (jusqu'au 31 mars 2019)

Educateur classe I

6 (partir du 1er avril 2019)

Educateur classe II

2

Educateur classe II

2A

Educateur classe IIA

2A

Cadre en extinction*

2A

Educateur classe IIB

2B

Cadre en extinction*

2B

Educateur classe III

3

Cadre en extinction*

3

Chef éducateur

4

Coordinateur barème A

5

Educateur chef de groupe

5

Cadre en extinction*

5

Auxiliaire social

6

Cadre en extinction*

6

Assistant social

6

Assistant social

6

Assistant en psychologie

6

Assistant en psychologie

6

Infirmier gradué

6

Cadre en extinction*

6

Infirmier breveté

17

Cadre en extinction*

17

Licencié en psychologie, en droit, en criminologie, en sciences de l'éducation, en sciences sociales

7

Master en sciences psychologiques, en criminologie, en sciences de l'éducation, en sociologie, en ingénierie et actions sociales ou assimilés pour l'ensemble de ces diplômes

7

Licencié en droit

7

Master en droit

7

Commis

8

Commis

8

Rédacteur

9

Rédacteur

9

Econome

10

Econome

10

Econome gradué

1

Econome gradué (bachelier)/est assimilé à cette qualification le membre du personnel qui exerce de manière ininterrompue depuis le 1er janvier 2007, quel que soit l'horaire hebdomadaire presté, la fonction d'économe disposant d'un CESS à orientation économique et ce, dans un service agréé sur la base du présent arrêté ou dans un service de formation agréé sur la base de l'article 145 du décret

1

Secrétaire gradué

1

Cadre en extinction*

1

Secrétaire de direction

1

Personnel technique

11

Personnel technique

11

Directeur administratif Barème A

7

Directeur administratif barème B

12

Directeur pédagogique Barème A

7

Directeur pédagogique (barème B)

12

Directeur administratif barème B

12

Directeur administratif (barème B)

12

Directeur pédagogique barème B

12

Directeur pédagogique (barème B)

12

Directeur général barème A

12

Directeur général (barème B)

14

Directeur général barème B

14

Directeur général (barème B)

14

Médecin généraliste

15

Docteur en médecine

15

Médecin spécialiste

16

Cadre en extinction*

16


*Art. 65 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/01/2018 pub. 03/04/2018 numac 2018011568 source ministere de la communaute francaise Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse fermer portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse : "Les membres du personnel du service qui étaient pris en considération sur la base des réglementations antérieures et qui ne satisfont pas aux conditions de qualification fixées à l'annexe 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont pris en considération pour le calcul de la subvention pour frais de personnel du service jusqu'à leur départ naturel".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe IV à la convention collective de travail du 28 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut pécuniaire du personnel AAJ/SASPE "Services d'accueil spécialisés de la petite enfance" (SASPE)

Functies/ Fonctions

Nummer van de loonschaal/ Numéro de l'échelle

Referentieschaal/ Echelle de référence

A. Opvoedend personeel/Personnel éducateur


Opvoeder klasse I/Educateur classe I

1

1/55-1/61-1/77

Opvoeder klasse II/Educateur classe II

2

1/43-1/55

Opvoeder klasse IIA/Educateur classe IIA

2A

1/43-1/55

Opvoeder klasse IIB/Educateur classe IIB

2B

1/35

Opveoder klasse III/Educateur classe III

3

1/26

Hoofdopvoeder/Chef-éducateur

4

1/66

Opvoeder groepschef/Educateur chef de groupe

5

1/78S

Kinderverzorger/Puériculteur

18

1/35


B. Psycho-sociaal personeel/Personnel psycho-social


Sociaal assistent of hulp/Assistant ou auxiliaire social

6

1/55-1/61-1/77

Assistent in psychologie/Assistant en psychologie

6

1/55-1/61-1/77

Licentiaat/Licencié

7

1/80


C. Administratief personeel/Personnel administratif


Klerk/Commis

8

1/26

Opsteller/Rédacteur

9

1/50

Huisbeheerder/Econome

10

1/47

Graduaat huisbeheerder/Econome gradué

1

1/55-1/61-1/77

Graduaat secretaris/Secrétaire gradué

1

1/55-1/61-1/77


D. Technisch personeel/Personnel technique

11

1/22


E. Directiepersoneel/Personnel de direction


Directeur/Directeur

7

1/80


F. Medisch personeel/Personnel médical


Gebrevetteerd verpleegkundige/Infirmier breveté

17

1/43-1/55

Gegradueerd verpleegkundige/Infirmier gradué

6

1/55-1/61-1/77


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe V à la convention collective de travail du 28 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut pécuniaire du personnel AAJ/SASPE Barèmes annuels applicables au 1er janvier 2019

Anc.

1

2

2A

2B

3

4

5

6

7

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

0

28 303,03

26 136,09

26 188,46

24 756,00

23 160,47

33 037,43

35 695,59

28 381,30

38 106,19

1

29 974,69

27 749,62

28 177,50

26 249,87

24 915,53

34 445,17

36 900,57

30 295,29

39 776,88

2

30 083,64

27 858,56

28 177,50

26 540,84

25 154,58

34 554,13

37 009,52

30 422,32

40 030,98

3

30 886,98

28 314,73

28 636,63

26 831,76

25 393,64

35 607,13

37 919,48

31 243,78

41 553,98

4

30 886,98

28 314,73

28 636,63

27 013,80

25 575,64

35 607,13

37 919,48

31 243,78

41 553,98

5

31 690,35

28 886,59

29 248,64

27 304,77

25 836,91

36 660,46

38 829,42

32 156,01

43 213,10

6

31 690,35

28 886,59

29 248,64

27 583,78

26 018,95

36 660,46

38 829,42

32 156,01

43 213,10

7

35 245,65

32 022,66

33 202,36

27 814,01

26 280,22

37 750,03

39 775,66

35 783,93

44 872,23

8

35 245,65

32 022,66

33 202,36

27 996,06

26 462,26

37 750,03

39 775,66

35 783,93

44 872,23

9

36 244,20

32 876,06

34 138,73

28 323,29

26 746,77

38 984,51

40 867,06

37 544,86

46 531,34

10

36 716,26

33 348,12

34 719,78

29 037,56

27 460,86

39 456,53

41 339,14

38 016,94

47 003,46

11

37 714,85

34 201,48

35 536,81

29 401,05

27 795,60

40 691,31

42 430,58

38 942,94

48 662,59

12

37 714,85

34 201,48

35 536,81

29 619,42

28 013,97

40 691,31

42 430,58

38 942,94

48 662,59

13

38 677,13

35 054,85

36 390,20

29 982,95

28 348,77

41 889,82

43 485,73

39 868,92

50 321,73

14

38 677,13

35 054,85

36 390,20

30 201,31

28 567,11

41 889,82

43 485,73

39 868,92

50 321,73

15

39 639,41

35 908,20

37 243,59

30 564,88

28 930,37

43 088,00

44 540,88

40 794,91

51 980,84

16

42 078,76

35 908,20

37 243,59

30 783,19

29 148,73

43 088,00

44 540,88

43 234,26

51 980,84

17

43 041,03

36 761,56

38 096,98

31 146,76

29 511,96

44 286,50

45 596,00

44 160,23

53 639,97

18

43 041,03

36 761,56

38 096,98

31 365,09

29 730,31

44 286,50

45 596,00

44 910,46

53 639,97

19

44 003,31

37 614,94

38 950,25

31 728,64

30 093,55

45 485,01

46 651,10

45 836,44

55 299,10

20

44 003,31

37 614,94

38 950,25

31 946,98

30 311,90

45 485,01

46 651,10

45 836,44

55 299,10

21

44 965,60

38 386,61

39 803,64

32 310,51

30 675,16

46 683,19

47 706,28

46 762,46

56 958,27

22

44 965,60

38 386,61

39 803,64

32 528,88

30 893,48

46 683,19

47 706,28

46 762,46

56 958,27

23

45 927,88

39 158,36

40 657,02

32 892,41

31 256,17

47 881,69

48 761,40

47 688,43

58 617,38

24

45 927,88

39 158,36

40 657,02

33 114,70

31 475,10

47 881,69

48 761,40

47 688,43

58 617,38

25

46 890,20

40 011,69

41 510,41

33 482,57

31 838,34

49 080,18

49 816,55

48 614,44

58 617,38

26

46 890,20

40 011,69

41 510,41

33 705,26

32 056,10

49 080,18

49 816,55

48 614,44

58 617,38

27

47 852,44

40 865,04

42 363,68

34 073,12

32 419,94

50 278,37

50 871,70

49 540,42

58 617,38

28

47 852,44

40 865,04

42 363,68

34 295,85

32 638,30

50 278,37

50 871,70

49 540,42

58 617,38

29

48 106,57

41 119,16

42 617,91

34 663,72

33 004,66

50 532,49

51 125,81

49 540,42

58 617,38

30

48 106,57

41 119,16

42 617,91

34 663,72

33 004,66

50 532,49

51 125,81

49 540,42

58 617,38

31

48 106,57

41 119,16

42 617,91

34 663,72

33 004,66

50 532,49

51 379,92

49 540,42

58 617,38


Anc.

8

9

10

11

12

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

0

23 160,47

23 620,09

26 953,47

22 703,30

41 192,94

1

24 915,53

25 524,14

28 836,52

24 534,19

42 273,31

2

25 154,58

25 800,67

28 942,51

24 762,60

42 527,43

3

25 393,64

26 052,23

29 401,63

24 991,12

44 050,40

4

25 575,64

26 244,74

29 401,63

25 219,65

44 050,40

5

25 836,91

26 495,32

29 973,57

25 448,42

45 709,54

6

26 018,95

26 922,39

29 973,57

25 676,70

45 709,54

7

26 280,22

27 432,47

31 044,63

25 905,22

47 368,67

8

26 462,26

27 837,52

31 044,63

26 133,75

47 368,67

9

26 723,54

28 496,65

32 260,98

26 362,15

49 027,79

10

27 437,63

29 364,73

32 723,92

27 299,02

49 027,79

11

27 735,18

30 023,90

33 839,55

27 575,77

50 686,91

12

27 953,56

30 428,96

33 839,55

27 852,40

50 686,91

13

28 251,17

31 088,14

34 919,87

28 104,67

52 346,05

14

28 469,50

31 493,15

34 919,87

28 405,78

52 346,05

15

28 796,48

32 152,33

36 000,24

28 682,53

54 005,21

16

29 014,80

32 557,38

36 000,24

28 959,16

54 005,21

17

29 341,74

33 222,29

37 080,59

29 235,91

55 664,34

18

29 560,10

33 635,33

37 080,59

29 512,54

55 664,34

19

29 887,04

34 302,45

38 160,92

29 789,29

57 323,43

20

30 105,36

34 715,51

38 160,92

30 066,04

57 323,43

21

30 432,34

35 382,66

39 241,33

30 342,67

58 982,55

22

30 650,67

35 795,69

39 241,33

30 619,30

58 982,55

23

30 977,63

36 462,91

40 321,68

30 896,05

60 641,72

24

31 195,97

36 875,90

40 321,68

31 172,80

60 641,72

25

31 522,91

37 543,07

41 402,02

31 449,43

62 300,85

26

31 741,27

37 956,07

41 402,02

31 678,33

62 300,85

27

32 130,32

38 623,26

42 482,37

31 950,43

62 300,85

28

32 348,68

39 036,27

42 482,37

32 159,73

62 300,85

29

32 740,83

39 703,44

43 562,74

32 369,04

62 300,85

30

32 740,83

39 703,44

43 562,74

32 369,04

62 300,85

31

32 740,83

39 703,44

43 562,74

32 369,04

62 300,85


Anc.

13

14

15

16

17

18

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

0

35 986,01

48 056,00

44 618,41

59 169,58

26 188,46

24 756,00

1

37 191,01

48 882,23

45 690,62

59 169,58

28 076,33

26 249,87

2

37 299,95

50 030,66

46 762,84

61 467,20

28 185,27

26 540,84

3

38 209,92

50 695,62

47 835,05

61 467,20

28 641,47

26 831,76

4

38 209,92

52 302,39

47 835,05

63 764,84

28 641,47

27 013,80

5

39 119,85

52 509,06

49 711,39

63 764,84

29 213,33

27 304,77

6

39 119,85

54 110,60

49 711,39

66 062,49

29 213,33

27 583.78

7

40 066,08

54 110,60

51 587,72

66 062,49

32 349,41

27 814,01

8

40 066,08

56 371,32

51 587,72

68 360,13

32 349,41

27 996,06

9

41 157,49

56 371,32

53 464,04

68 360,13

33 995,24

28 323,29

10

41 629,57

58 632,05

53 464,04

70 657,77

34 467,31

29 037,56

11

42 721,01

58 632,05

55 340,37

70 657,77

35 393,29

29 401,05

12

42 721,01

60 892,76

55 340,37

72 955,41

35 393,29

29 619,42

13

43 776,16

60 892,76

57 216,70

72 955,41

36 319,29

29 982,95

14

43 776,16

63 153,51

57 216,70

75 253,05

36 319,29

30 201,31

15

44 831,30

63 153,51

59 093,03

75 253,05

37 245,27

30 564,88

16

44 831,30

65 414,23

59 093,03

77 550,70

37 245,27

30 783,19

17

45 886,42

65 414,23

60 969,38

77 550,70

38 171,24

31 146,76

18

45 886,42

67 674,96

60 969,38

79 848,33

38 171,24

31 365,09

19

46 941,54

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31 728,64

20

46 941,54

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62 845,68

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39 097,27

31 946,98

21

47 996,71

69 935,68

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82 145,98

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22

47 996,71

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64 722,02

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40 023,23

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23

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24

49 051,83

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66 598,35

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25

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26

50 106,97

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66 598,35

84 443,62

41 875,22

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27

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28

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29

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30

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72 196,41

66 598,35

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43 019,03

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31

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43 019,03

34 663,72


Barèmes mensuels applicables au 1er janvier 2019

Anc.

1

2

2A

2B

3

4

5

6

7

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

0

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1 930,04

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1

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2 076,29

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2

2 506,97

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2 348,13

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2 096,22

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3

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4

2 573,92

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5

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6

2 640,86

2 407,22

2 437,39

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3 055,04

3 235,79

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3 601,09

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8

2 937,14

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2 766,86

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10

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11

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12

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14

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3 623,81

3 322,41

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15

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16

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17

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18

3 586,75

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4 470,00

19

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20

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4 608,26

21

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22

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23

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24

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3 263,20

3 388,09

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3 990,14

4 063,45

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4 884,78

25

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8

9

10

11

12

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

0

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4

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15

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13

14

15

16

17

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EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

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2 759,56

25

4 175,58

6 016,37

5 549,86

7 036,97

3 489,60

2 790,21

26

4 175,58

6 016,37

5 549,86

7 036,97

3 489,60

2 808,77

27

4 263,51

6 016,37

5 549,86

7 036,97

3 566,77

2 839,43

28

4 263,51

6 016,37

5 549,86

7 036,97

3 566,77

2 857,99

29

4 284,69

6 016,37

5 549,86

7 036,97

3 584,92

2 888,64

30

4 284,69

6 016,37

5 549,86

7 036,97

3 584,92

2 888,64

31

4 305,86

6 016,37

5 549,86

7 036,97

3 584,92

2 888,64


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE


debut


Publié le : 2021-04-

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