Arrêté Royal du 09 novembre 1998
publié le 20 novembre 1998
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur

source
ministere de l'interieur
numac
1998000660
pub.
20/11/1998
prom.
09/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l' arrêté royal du 21 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998000563 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur fermer fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 30.274 du 15 octobre 1998 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des services centraux du Ministère de l'Intérieur, à l'exception des emplois en extinction, sont r épartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les emplois en extinction des services centraux du Ministère de l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les emplois des services d'exécution du Ministère de l'Intérieur sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998000401 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur fermer fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

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