9 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les services d'urgence conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 125 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi-programme du 30 décembre 2001, impose un certain nombre d'obligations aux opérateurs et aux autres fournisseurs de services de télécommunications dans le cadre de leur collaboration avec les services d'urgence.

Auparavant, les obligations dans le cadre de la collaboration avec les services d'urgence étaient clairement définies pour le prestataire du service universel, mais elles l'étaient moins pour les autres opérateurs et les autres fournisseurs de services de télécommunications.

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour but de déterminer, conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les services d'urgence et les numéros via lesquels ils peuvent être joints pour les appels d'urgence; les services d'urgence et les numéros via lesquels ils peuvent être joints pour les appels d'urgence qui sont repris dans le présent projet sont ceux qui existent déjà actuellement.

Les frais liés aux réseaux et services des opérateurs et des autres fournisseurs de services de télécommunications, résultant du traitement des appels d'urgence, sont pris en charge par les opérateurs et les autres fournisseurs de services de télécommunications, chacun pour ce que concerne ses propres réseaux et ses propres services.

Toutes les observations formulées par le Conseil d'Etat ont été rencontrées.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre des Télécommunications, le 16 juillet 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté royal "fixant les services d'urgence conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques", a donné le 9 septembre 2002 l'avis suivant : Observation générale L'article 26 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") dispose : « 1. Les Etats membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs finals des services téléphoniques accessibles au public, y compris les utilisateurs finals des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement les services d'urgence en formant le "112", numéro d'appel d'urgence unique européen. 2. Les Etats membres veillent à ce que les appels dirigés vers le numéro d'appel d'urgence unique européen "112" reçoivent une réponse appropriée et soient acheminés jusqu'à leurs destinataires de la façon la mieux adaptée à l'organisation nationale des systèmes d'urgence, compte tenu des possibilités techniques offertes par les réseaux.» .

Cette disposition ne s'oppose donc pas à ce que d'autres numéros soient spécifiés pour les services d'urgence, mais elle impose que le numéro "112" puisse permettre d'appeler gratuitement les services d'urgence et que les appels à ces numéros soient acheminés vers un service qui, compte tenu de l'organisation nationale des services d'urgence, pourra apporter une réponse appropriée à l'appel.

Certes, la directive ne définit pas ce qu'est un service d'urgence. On peut toutefois raisonnablement penser que sont ainsi visés, à tout le moins, outre le service médical d'urgence et les services d'incendie ou de protection civile, les services de police.

Or, l'article 2, 3°, de l'arrêté en projet prévoit que les services de police peuvent être joints via le numéro "101" et non via le numéro "112".

La directive précitée doit être transposée avant le 24 juillet 2003.

Comme l'a souligné la Cour de Justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 18 décembre 1997, les Etats membres doivent s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive (1).

La motivation de l'arrêt explicite : « Par exemple, si les dispositions en cause se présentent comme une transposition définitive et complète de la directive, leur non-conformité avec la directive pourrait laisser présumer que le résultat prescrit par celle-ci ne sera pas atteint dans les délais impartis si leur modification en temps utile est impossible.

En sens inverse, la juridiction nationale pourrait tenir compte de la faculté qu'a un Etat membre d'adopter des dispositions provisoires ou de mettre en oeuvre la directive par étapes. Dans de telles hypothèses, la non-conformité de dispositions transitoires du droit national avec la directive ou l'absence de transposition de certaines dispositions de la directive ne compromettrait pas nécessairement le résultat prescrit par celle-ci. » (2).

Il ressort des informations fournies au Conseil d'Etat que le projet initial prévoyait bien que les services de police pouvaient être joints non seulement via le numéro "101", mais également via le numéro "112". C'est au cours de la délibération du Conseil des ministres visant à solliciter la demande d'avis du Conseil d'Etat dans le mois, qu'il a été décidé, sans autre explication, de biffer les mots "et 112". La disposition n'est nullement présentée comme étant provisoire ou transitoire.

Pour se conformer de manière incontestable à ces obligations européennes, il conviendrait, à tout le moins, de prévoir que les services de police peuvent être joints soit, directement, via le numéro "101", soit via le numéro "112", par l'intermédiaire d'une centrale, fût-ce d'un autre service d'urgence.

Observations particulières Préambule Alinéa 1er L'arrêté en projet ne vise à exécuter que le paragraphe 1er de l'article 125 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Il convient dès lors de le préciser et de viser au préambule l'article 125, § 1er, précité.

Alinéas 3 et 4 (nouveaux) Il y a lieu d'insérer les deux alinéas suivants : « Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2002;".

Alinéas 5 et 6 (nouveaux) Ces alinéas doivent être rédigés comme suit : « Vu la délibération du Conseil des ministres du 5 juillet 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.828/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; ».

La chambre était composée de : M. Y. Kreins, président de chambre;

M. J. Jaumotte;

Mme M. Baguet, conseillers d'Etat;

M. J. van Compernolle, assesseur de la section de législation;

Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par M. L. Detroux, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par Mme A.-F. Bolly, référendaire adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J. Jaumotte.

Le greffier, Le président, A.-C. Van Geersdaele. Y. Kreins. _______ Notes (1) CJCE, arrêt du 18 décembre 1997, aff.C-129/96, Inter-Environnement Wallonie ASBL/Région wallonne, Rec., 1997, I, p. 7411 et suivantes, spécialement les considérants 35 à 50, conclusions de l'Avocat général F.G. Jacobs. Cet arrêt a été rendu à la suite d'une question préjudicielle posée par la section d'administration du Conseil d'Etat. Voy. l'arrêt 92.339 du 25 janvier 2001, annulant partiellement un arrêté du gouvernement wallon à la suite de cet arrêt de la Cour de Justice. (2) Considérant 48. 9 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les services d'urgence conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 125, § 1er;

Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2002;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 5 juillet 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.828/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les services suivants sont considérés comme des services d'urgence : 1° le service médical d'urgence;2° les services d'incendie;3° les services de police;4° la protection civile;5° le centre antipoison;6° la prévention du suicide;7° les centres de téléaccueil;8° les services écoute-enfants;9° le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités.

Art. 2.Les appels d'urgence vers les services d'urgence mentionnés à l'article premier se font via les numéros mentionnés ci-après : 1° le service médical d'urgence : 100 et 112;2° les services d'incendie 100 et 112;3° les services de police 101 et 112;4° la protection civile : 100 et 112;5° le centre antipoison : 070 245 245;6° la prévention du suicide : 0800 32 123 et 02 649 95 55;7° les centres de téléaccueil : 106, 107 et 108;8° les services écoute-enfants : 102, 103 et 104;9° le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités : 110.

Art. 3.Pour le traitement des appels d'urgence qui sont adressés aux services d'urgence mentionnés à l'article premier et qui se font via les numéros énumérés à l'article 2, les opérateurs et les autres fournisseurs de services de télécommunications prennent en charge les frais : 1° d'accès à leurs réseaux et services;2° de transport sur les mêmes réseaux;3° d'utilisation des mêmes réseaux et services.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS