Arrêté Royal du 09 octobre 2003
publié le 14 novembre 2003
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Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

source
service public federal finances
numac
2003022984
pub.
14/11/2003
prom.
09/10/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable au personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, notamment l'article 2;

Vu l' arrêté royal du 19 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003012137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, notamment l'article 19;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003012149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, notamment l'article 9;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique et de continuité dans les droits à pension des agents, il s'impose d'autoriser sans délai l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer avec effet au 1er juin 2003, date à laquelle le personnel de la direction de l'égalité des chances du SPF Emploi, Travail et concertation sociale a été transféré vers l'Institut;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de la Politique d'égalité des chances, Arrête :

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de la Politique d'Egalité des Chances, Mme M. ARENA

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