Arrêté Royal du 09 octobre 2003
publié le 10 décembre 2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employ

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003201126
pub.
10/12/2003
prom.
09/10/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province de Limbourg (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province de Limbourg.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 5 mars 2001 Cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province de Limbourg (Convention enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64908/CO/209)

Article 1er.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises situées dans la province de Limbourg, ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.

Art. 2.La cotisation provinciale de 0,40 p.c., prévue à l'article 2, § 2, de la convention collective de travail du 9 mai 1989, concernant l'emploi et la formation dans la province de Limbourg, enregistrée sous le numéro 23706/CO/209 et rendue obligatoire par arrêté royal du 13 août 1990, publié au Moniteur belge du 13 octobre 1990, est réduite de 0,25 p.c. pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000.

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique pour une durée déterminée du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

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