9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, portant abrogation de conventions collectives de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, portant abrogation de conventions collectives de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport Convention collective de travail du 8 octobre 2013 Abrogation de conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 17 mars 2014 sous le numéro 120156/CO/301.04)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport.

Art. 2.Les conventions collectives de travail mentionnées ci-après, conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport sont abrogées par les parties signataires et prendront automatiquement fin à la date de l'intégration de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport à la Sous-commission paritaire des ports de mer.

Datum ondertekening/ Date signature

Registratie nr./ Numéro d'enregistrement

Registratie datum/ Date d'enregistrement

Algemeen verbindend verklaard/Date d'arrêté royal

Verschenen in Belgisch Staatsblad

CAO/CCT 06/05/1998

Nr. 48410

17/06/1998

23/07/1998

CAO/CCT 15/06/1998

Nr. 49107

07/09/1998

KB 12/11/1999 BS 05/01/2000

25/09/1998

CAO/CCT 26/04/2002

Nr. 63364

15/07/2002

02/08/2002

CAO/CCT 07/05/2003

Nr. 66565

20/06/2003

03/07/2003

CAO/CCT 07/05/2003

Nr. 66552

19/06/2003

03/07/2003

CAO/CCT 19/12/2003

Nr. 70177

05/03/2004

25/03/2004

CAO/CCT 15/07/2009

Nr. 95415

29/10/2009

10/11/2009

CAO/CCT 25/05/2012

Nr. 110308

23/07/2012

21/08/2012

CAO/CCT 30/11/2012

Nr. 113232

01/02/2013

13/02/2013

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de sa signature et cesse d'être en vigueur après exécution de l'article 2 et au plus tard le 30 avril 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK