Arrêté Royal du 09 octobre 2014
publié le 28 novembre 2014
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime syndicale pour 2013

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014206186
pub.
28/11/2014
prom.
09/10/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime syndicale pour 2013 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime syndicale pour 2013.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Convention collective de travail du 28 novembre 2013 Prime syndicale pour 2013 (Convention enregistrée le 20 décembre 2013 sous le numéro 118579/CO/142.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.En exécution des dispositions des articles 16 et 17 de la convention collective de travail du 22 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence, enregistrée sous le numéro 104885/CO/142.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2012 type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 05/09/2013 numac 2012200246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 04/07/2013 numac 2012012004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2012200406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la détermination du salaire fermer (Moniteur belge du 5 septembre 2013), modifiée par les conventions collectives de travail des 18 juin 2012, enregistrée sous le numéro 110544/CO/142.01 et 18 juin 2013, enregistrée sous le numéro 116300/CO/142.01, il est accordé pour l'année 2013, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs qui sont fédérées sur le plan national, une prime syndicale.

Art. 3.Cette prime syndicale accordée est d'un montant de : - 110,00 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 14,50 EUR; - 60,00 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,00 EUR et 14,50 EUR; - 0,00 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,00 EUR. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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