9 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2017;

Vu le Conseil des Ministres du 6 octobre 2017;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 339.239.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 326.559.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.04, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 2.569.605 euros et un crédit de liquidation de 284.559 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.04) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie

12

51

0

1

11.00.03

14.099

14.099

12

55

0

2

74.10.01

184.755

0

12

55

0

2

74.22.04

189.353

0

Total - Totaal

388.207

14.099

Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken

13

66

0

1

11.00.03

48.028

48.028

13

66

0

1

12.11.01

13.542

13.542

Total - Totaal

61.570

61.570

Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération

au développement - Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

42

0

2

12.11.04

0

50.086

Total - Totaal

0

50.086

Section 17: Police Fédérale et Fonctionnement Intégré - Sectie 17:

Federale Politie en geïntegreerde werking

17

41

2

1

74.22.01

5.288

5.288

17

90

2

2

43.12.03

1.961.024

0

17

90

3

1

12.11.01

73.296

73.296

Total - Totaal

2.039.608

78.584

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement - Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

2

2

12.11.04

1.500

1.500

25

21

4

1

11.00.03

74.970

74.970

25

21

4

2

12.11.99

750

750

25

40

1

2

12.11.01

3.000

3.000

Total - Totaal

80.220

80.220

TOTAL - TOTAAL

2.569.605

284.559

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES