Arrêté Royal du 09 octobre 2018
publié le 17 octobre 2018
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Arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer

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service public federal mobilite et transports
numac
2018014327
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17/10/2018
prom.
09/10/2018
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Numac : 2018014327

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer, l'article 25, § 4;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 juillet 2018;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'absence de communication de l'avis du Conseil d'Etat dans le délai prévu, en application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - L'agent sanctionnateur

Article 1er.Le gestionnaire de l'infrastructure, le gestionnaire de la gare et les entreprises ferroviaires chargées de missions de service public et ayant la qualité d'autorité administrative désignent au sein de leur personnel un ou plusieurs agents sanctionnateurs compétents pour infliger les sanctions et autres mesures prévues au Titre 4 de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer (ci-après, « la loi »).

Art. 2.L'agent sanctionnateur remplit les conditions minimales suivantes : 1° être âgé d'au moins dix-huit ans;2° ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l'article 7 du Code pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière;3° disposer au moins d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ou grade équivalent;4° remplir les conditions visées à l'article 3. La condition sous 2° est prouvée lors de la désignation au moyen d'un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois au moment de la désignation.

L'agent sanctionnateur exerce en toute indépendance ses compétences, dans le cadre des décisions d'infliger une sanction administrative telle que visée par la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer sur la police des chemins de fer. L'agent sanctionnateur doit pouvoir décider en toute autonomie et ne peut recevoir d'instruction à cet égard.

Le personnel administratif visé à l'article 42, § 2 de la loi peut assister l'agent sanctionnateur dans la préparation du dossier administratif pour autant qu'il remplisse les conditions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°.

Art. 3.§ 1er. L'agent sanctionnateur suit une formation de vingt heures. La formation comprend trois volets : 1° les principes généraux du droit pénal;2° la législation sur la police des chemins de fer avec une attention particulière accordée aux compétences et responsabilités de l'agent sanctionnateur, ainsi qu'aux droits et devoirs des citoyens;3° la gestion de conflits, y compris la gestion de conflits avec les mineurs. § 2. Un examen est organisé pour toutes les branches enseignées visées aux § 1er. Le candidat a réussi cet examen s'il a obtenu, pour chaque branche, minimum 50 % des points et minimum 60 % des points pour le total de toutes les branches. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT


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Publié le : 2018-10-

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