9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des services de santé Convention collective de travail du 18 septembre 2006 Mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (Convention enregistrée le 13 mai 2008 sous le numéro 88215/CO/305)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des crèches, prégardiennats, services de gardiennes encadrées à domicile, maisons communales d'accueil de l'enfance, services de garde d'enfants malades à domicile, services d'accueil extrascolaire et des institutions et services similaires d'accueil d'enfants francophones, situés en Région wallonne, hors Communauté germanophone, et en Région de Bruxelles-Capitale, ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé.

Art. 2.Par "travailleur bénéficiaire des avantages prévus par la présente convention collective de travail", il y a lieu d'entendre : l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er.

Art. 3.Pour les travailleurs occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er qui font l'objet d'une intervention financière à charge d'autres niveaux de pouvoirs que la Communauté française Wallonie-Bruxelles, cosignataire de l'accord-cadre du 28 juin 2006, le bénéfice de tout ou partie des avantages accordés par la présente convention collective de travail peut toutefois se voir différé jusqu'à ce que soient garantis les moyens requis pour ce faire.

Les modalités du report font l'objet d'une concertation menée dans le cadre d'un comité ad hoc, mis sur pied par la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé, auquel participeront des représentants autorisés des employeurs et des travailleurs visés à l'article 1er.

Art. 4.Les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques convenues lors du précédent accord.

Ces mesures sont conçues pour l'essentiel en prolongement direct ou en confirmation des avantages portés aux conventions collectives de travail susvisées du 10 décembre 2001, du 13 janvier 2003, du 13 octobre 2003 et du 14 décembre 2005.

Art. 5.§ 1er. Les parties signataires conviennent de poursuivre l'effort entamé en vue de revalorisation des barèmes du personnel des milieux d'accueil d'enfants en trois phases successives d'application au 1er juillet 2006, 1er octobre 2007 et 1er octobre 2008. § 2. Les revalorisations correspondent, à partir du 1er octobre 2008, à 45 p.c. de l'écart entre les barèmes application à partir du 1er janvier 2005 et les barèmes correspondants de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. Les barèmes ainsi revalorisés seront en outre au moins équivalents à 93,25 p.c. des barèmes de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. § 3. Les barèmes définis à la présente convention collective de travail concernent les différents personnels.

Sont visées les fonctions suivantes : - Infirmier(ère)s gradué(e)s - Assistant(e)s social(e)s et autres gradué(e)s responsables d'équipe : Références RGB : barèmes 250 à 270/3 305.01 : 1.55 - 1.61 - 1.77 - Puériculteur(trice)s et accueillant(e)s qualifié(e)s Références RGB : barèmes 300 à 310/3 spécifiques 305.01 : 1.35 - Infirmier(ère)s breveté(e)s Références RGB : barèmes 200 à 220/2 305.01 : 1.43 - 1.55 - Personnel administratif - niveau rédacteur Références RGB : barèmes 200 à 210/1 305.01 : 1.50 - Personnel d'intendance Les parties conviennent de deux barèmes de référence applicables selon le niveau de qualification du personnel : - Ouvrier non qualifié : barème 1/12; - Ouvrier semi-qualifié (c'est-à-dire titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur technique ou professionnel en lien avec la fonction) : barème 1/14. - Autres gradué(e)s non responsables d'équipe Références RGB : barèmes 250 à 260/3 305.01 : 1.55 - 1.61 - 1.77

Art. 6.§ 1er. Figurent, pour l'ensemble du personnel visé à l'article 2 qui précède, les différents barèmes applicables : - au 1er juillet 2006 en annexe 1re; - au 1er octobre 2007 en annexe 2; - au 1er octobre 2008 en annexe 3.

Ils sont exprimés à la base annuelle 100 p.c. (au 1er janvier 1990) en euros. A la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, ils font l'objet d'une liquidation à 137,28 p.c. (indice pivot 116,15). § 2. Ils évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements et subventions à charge du Trésor public.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2006.

Le paiement des avantages prévus à la présente convention collective de travail peut être différé jusqu'au moment où les moyens nécessaires à cette fin, tels que prévus par l'accord du 28 juin 2006, seront liquidés.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé, qui en informe les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 1re à la convention collective de travail du 18 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles Barèmes revalorisés conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention collective de travail du 18 septembre 2006 applicables au secteur des milieux d'accueil d'enfants à partir du 1er juillet 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 2 à la convention collective de travail du 18 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles Barèmes revalorisés conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention collective de travail du 18 septembre 2006 applicables au secteur des milieux d'accueil d'enfants à partir du 1er octobre 2007 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 3 à la convention collective de travail du 18 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles Barèmes revalorisés conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention collective de travail du 18 septembre 2006 applicables au secteur des milieux d'accueil d'enfants à partir du 1er octobre 2008 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET