Arrêté Royal du 09 septembre 2013
publié le 27 septembre 2013
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale

source
service public federal securite sociale
numac
2013205240
pub.
27/09/2013
prom.
09/09/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 13/03/1998 numac 1998022125 source ministere de l'interieur, des finances, de l'emploi et du travail, des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale fermer portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions confirmé par la loi du 26 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment les articles 2, alinéa 9, et 5, alinéa 3;

Vu l' arrêté royal du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 13/03/1998 numac 1998022125 source ministere de l'interieur, des finances, de l'emploi et du travail, des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale fermer portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale;

Vu les avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale, donnés le 25 septembre 2007 et le 25 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2009;

Vu l'avis du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la santé, donné le 6 octobre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2010;

Vu l'avis 51.080/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 13/03/1998 numac 1998022125 source ministere de l'interieur, des finances, de l'emploi et du travail, des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale fermer portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1999, les mots « , qui ne sont pas prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 37, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'alinéa 1er, les mots « sans préjudice de l'application de l'article 159bis, alinéa 2, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, » sont abrogés.2° L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 159bis de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.».

Art. 3.Dans l'article 41 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 8 avril 2003, les mots « Comité de Surveillance » sont remplacés par les mots « comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ».

Art. 4.Le Ministre des Finances, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Affaires sociales, le Ministre des Indépendants et le Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^