publié le 26 septembre 2013
Arrêté royal fixant pour l'année 2013 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
- source
- service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013205252
- pub.
- 26/09/2013
- prom.
- 09/09/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/09/09/2013205252/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 7, et 66, § 2, 8°, inséré par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 8 février 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2013;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 7, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de l'adaptation du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux, visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, est fixé à 4.720 milliers d'euros pour l'année 2013.
Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 9 septembre 2013.
PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Pour la Ministre de l'Emploi, J. VANDE LANOTTE