10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 478 du Code judiciaire;

Vu l'article 27 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Revu l'arrêté royal du 4 avril 1980 fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation;

Vu l'avis du 4 juin 1998 de la Cour de cassation;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre des avocats à la Cour de cassation est fixé à vingt.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'éxécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS