Arrêté Royal du 10 août 1998
publié le 25 août 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation

source
ministere de la justice
numac
1998009671
pub.
25/08/1998
prom.
10/08/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 478 du Code judiciaire;

Vu l'article 27 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Revu l'arrêté royal du 4 avril 1980 fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation;

Vu l'avis du 4 juin 1998 de la Cour de cassation;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre des avocats à la Cour de cassation est fixé à vingt.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'éxécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS

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