Arrêté Royal du 10 août 2001
publié le 28 novembre 2001
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012755
pub.
28/11/2001
prom.
10/08/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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10 AOUT 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage Convention collective de travail du 28 avril 1999 Indemnité d'intervention dans les frais de déplacement (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51298/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage et aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.

Art. 2.A partir du 1er janvier 1999, les ouvriers et ouvrières recevront une indemnité forfaitaire de 5 BEF par jour effectivement presté au titre d'intervention dans les frais de déplacements. Cette indemnité est aussi accordée aux ouvriers et ouvrières qui reçoivent déjà une indemnité au titre d'intervention dans les frais des transports publics. A partir du 1er septembre 1999, cette indemnité s'élèvera à 10 BEF par jour effectivement presté.

Cette indemnité n'est pas due par les employeurs qui paient déjà un avantage équivalent, quel que soit sa dénomination.

Les indemnités sont payées mensuellement, en même temps que le salaire.

Art. 3.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 7 mai 1997 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au remboursement des frais de déplacements.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 1999 et peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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