Arrêté Royal du 10 août 2001
publié le 05 octobre 2001
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Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 1 333 000 BEF maximum à Mental Health Europe pour la mise au point du contenu d'une Conférence internationale concernant les personnes handicapées pendant le mois de décembre 2001

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022630
pub.
05/10/2001
prom.
10/08/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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10 AOUT 2001. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 1 333 000 BEF maximum (33 040 EUR) à Mental Health Europe pour la mise au point du contenu d'une Conférence internationale concernant les personnes handicapées pendant le mois de décembre 2001


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2001, notamment le programme 26.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que le Ministre de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui, du fait de circonstances financières, familiales ou sociales, n'y participent pas à part entière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 1 333 000 BEF (un million trois cent trente-trois mille) maximum à imputer au crédit inscrit à l'article 55.11.12.34.67 du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Direction d'Administration de l'Aide sociale, exercice budgétaire 2001, est octroyée à Mental Health Europe, Boulevard Clovis 7, 1000 Bruxelles, pour la mise au point du contenu d'une Conférence internationale concernant les personnes handicapées.

Les modalités d'exécution seront fixées de commun accord par les deux parties.

Art. 2.§ 1er. Le paiement de la subvention précitée s'effectuera sur présentation de la créance, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, au numéro de compte 442-8026621-95 de Mental Health Europe. Ces documents doivent être transmis au Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Direction d'Administration de l'Aide sociale, Boulevard Anspach 1, 13e étage, 1000 Bruxelles. § 2. Le montant octroyé sera versé en trois tranches : Une première tranche de 403 399 BEF (10 000 EUR) sera payée après l'entrée en vigueur du présent arrêté et sur demande de l'organisation.

Une deuxième tranche de 403 399 BEF (10 000 EUR) sera payée le 1er septembre 2001 sur production d'états de frais certifiés sincères et véritables.

Le solde sera payé le 15 janvier 2002 sur production d'états de frais certifiés sincères et véritables. § 3. Le montant visé à l'article 1er est destiné à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement. § 4. Les pièces justificatives sont datées, signées et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées. Elles sont introduites en trois exemplaires. § 5. La Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, boulevard Anspach 1, 13e étage, 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 3.Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent arrêté doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 31 octobre 2002.

Art. 4.Le présent arrêté entre le vigueur le 15 mai 2001 et cessera d'être en vigueur le 15 janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE

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