Arrêté Royal du 10 août 2001
publié le 25 septembre 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2001022656
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25/09/2001
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10/08/2001
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10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du 16 avril 1997 et la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 4 juillet 1991, 25 octobre 1994 et 10 mars 1999;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 10 novembre 2000;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 27 novembre 2000;

Vu l'avis du Conseil général en date du 18 décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mars 2001;

Vu l'avis 31.456/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7, alinéa 3, a) de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, est complété comme suit : « 4° lorsqu'il a subi une des prestations nos 226936 - 226940 N 300 et 227054 - 227065 N 350 visées à l'article 14, e), de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires Sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

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