Arrêté Royal du 10 août 2001
publié le 21 novembre 2001
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Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 4.957,87 EUR à « Inter-Environnement Bruxelles asbl »

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022674
pub.
21/11/2001
prom.
10/08/2001
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10 AOUT 2001. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 4.957,87 EUR à « Inter-Environnement Bruxelles asbl »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, notamment le programme 26.58.01;

Vu les lois sur la comptabilté de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998;

Considérant que le Plan fédéral de développement durable 2000-2004 fixé par l' arrêté royal du 19 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/2000 pub. 28/09/2000 numac 2000022704 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2000 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'a type arrêté royal prom. 19/09/2000 pub. 28/09/2000 numac 2000022703 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2000 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de sur type arrêté royal prom. 19/09/2000 pub. 06/02/2001 numac 2000012665 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération fermer, prévoit comme mesure de base le renforcement de la participation des grands groupes sociaux, en ce compris les Organisations non gouvernementales à la prise de décision pour les politiques favorisant le dévoloppement durable;

Considérant que les associations de protection de l'environnement remplissent un rôle majeur dans la conscientisation du public aux problèmes environnementaux, notamment par leur rôle d'interface entre les autorités et les citoyens;

Considérant que l'information et la sensibilisation et la participation de la Société civile est un préalable nécessaire pour assurer l'effectivité de toute politique environnementale, dont fédérale;

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre aux associations de l'environnement d'assurer le suivi, de la politique fédérale de l'environnement et de remplir leur rôle de liaison avec les citoyens;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 4.957, 87 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 58, allocation de base 16.12.01.63 (programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 2001, est accordée à Inter-Environnement Bruxelles asbl », ayant son siège rue Marcq 16, à 1000 Bruxelles, représentée par Anne-France Rihoux, Secrétaire générale, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans le traitement des dossiers issus de la politique fédérale de l'environnement.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er septembre 2001 et se termine le 30 août 2002.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de recherche, d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis concernant les matières couvertes par la politique fédérale de l'environnement.

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé en quatre avances trimestrielles.

Une première tranche, d'un montant maximum égal à 40 pour-cent de la subvention, est octroyé des la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créane certifiée et sincère.

Le solde de la subvention est acquitté après que le Ministre ait approuvé les dépenses exposées au cours de l'année écoulée sur présentation d'une déclaration de créance certifiée et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées. Elles sont introduits en 3 exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition des Services fédéraux pour l'Environnement au plus tard le 30 octobre 2002. Elles sont envoyées en trois exemplaires au Service Etudes & Coordination, C.A.E, quartier Vésale E7, boulevard Pachéco 19, bte 5, à 1010 Bruxelles.

Art. 5.Disposition transitoire Durant la période transitoire relative à l'Euro prenant fin le 31 décembre 2001, le montant de 4 957,87 EUR, mentionné à l'article 1, est remplacé par le montant de 200 000 FB.

Art. 6.Notre Ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M. AELVOET

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