Arrêté Royal du 10 août 2005
publié le 30 août 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

source
service public federal finances
numac
2005003647
pub.
30/08/2005
prom.
10/08/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances


RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté est le deuxième arrêté royal dont il est question dans le rapport de l' arrêté royal du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003578 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (publié au Moniteur belge du 30 juin 2005).

En vertu de ces deux arrêtés, le Service des créances alimentaires pourra exécuter complètement sa mission, plus spécifiquement le paiement des avances sur pension alimentaire à partir du 1er octobre 2005 et le recouvrement de la pension alimentaire, du solde éventuel et des arriérés de pension alimentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en particulier l'article 31, modifié par la loi-programme du 5 août 2003 et par la loi-programme du 22 décembre 2003;

Vu l' arrêté royal du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/06/2005 pub. 30/06/2005 numac 2005003578 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 juillet 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2005; que par conséquent, les demandeurs d'avances sur pension alimentaire peuvent introduire une demande depuis le 1er juin 2005; que les demandeurs doivent, aussi vite que possible, avoir la certitude que le Service des créances alimentaires paiera effectivement les avances à partir du 1er octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003, entrent en vigueur le 1er octobre 2005.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

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