Arrêté Royal du 10 août 2005
publié le 28 septembre 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la c

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005012178
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28/09/2005
prom.
10/08/2005
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10 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 3 juin 2004 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 23 juillet 2004 sous le numéro 72020/CO/323) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins. CHAPITRE II. - Modalités

Art. 2.§ 1er. Les salaires minima ainsi que les salaires effectivement payés en vigueur au 1er avril 2003 sont mis en regard de l'indicepivot 111,01 (base 1996 = 100).

En ce qui concerne les cas particuliers des travailleurs rémunérés partiellement par prestation, par exemple par des commissions, primes ou pourcentages, seule la partie fixe de la rémunération, quel qu'en soit le montant, est liée aux variations de l'indice des prix à la consommation. § 2. L'indice de référence 111,01 constitue le pivot de la tranche de stabilisation 108,83 - 113,23 (base 1996 = 100).

Le barème minimum et les salaires effectivement payés des travailleurs varient à raison de 2 p.c. selon les tranches de stabilisation indiquées dans le tableau ci-dessous, lorsque la moyenne arithmétique des indices des deux derniers mois dépasse ces tranches.

Pour la consultation du tableau, voir image § 3. Les majorations et diminutions dues aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit ceux auxquels se rapporte la moyenne des indices provoquant à la majoration ou la diminution du barème et des salaires réellement payés. CHAPITRE III. - Durée de la convention

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 3 juin 2004.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 30 septembre 2002 ( arrêté royal du 23 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2003 pub. 13/02/2004 numac 2003202297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation fermer, Moniteur belge du 13 février 2004), conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

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