Arrêté Royal du 10 août 2005
publié le 15 septembre 2005
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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2005022752
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15/09/2005
prom.
10/08/2005
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10 AOUT 2005. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2005


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2004 pub. 07/02/2005 numac 2005007026 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant que les activités de la Convention doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit mis en place au sein de la NU-CEE;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de cette convention, étant donné l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de vingt-cinq mille dollars américains (US $ 25.000) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.53.09 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2005 est alloué à l'Office des Nations-Unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2005. Ce montant sera versé au compte suivant : Account title : United Nations Geneva Fund Account number : 485-001802 Bank name : J.P. Morgan Chase Bank, New York International Agencies Banking 1166, Avenue of the Americas, 17th floor New York, N.Y. 10036-2708 USA Swift Code : CHAS US 33 ABA (US Bank Code) : 021000021 Réference: UNECE/E-104 Aarhus Convention

Art. 2.Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK

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