Arrêté Royal du 10 août 2009
publié le 18 août 2009

Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives

source
service public federal finances
numac
2009003247
pub.
18/08/2009
prom.
10/08/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

10 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14524, § 2, alinéas 4 et 8, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives fermer;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 6311bis , § 1er, inséré par l' arrêté royal du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007003569 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives type arrêté royal prom. 19/12/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008014028 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2007 relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB fermer et modifié par l' arrêté royal du 28 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 20/02/2009 numac 2009022054 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 08/01/2009 numac 2008024503 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires d type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 03/12/2008 numac 2008002139 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 10/12/2008 numac 2008003485 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la r fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 juin 2009;

Vu l'avis 46.921/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6311bis , § 1er, de l'AR/CIR 92, inséré par l' arrêté royal du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007003569 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives type arrêté royal prom. 19/12/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008014028 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2007 relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB fermer et modifié par l' arrêté royal du 28 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 20/02/2009 numac 2009022054 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 08/01/2009 numac 2008024503 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires d type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 03/12/2008 numac 2008002139 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 10/12/2008 numac 2008003485 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la r fermer, les mots "années civiles 2007 et 2008" sont chaque fois remplacés par les mots "années civiles 2007, 2008 et 2009".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Pise, le 10 août 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances, B. CLERFAYT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives fermer, Moniteur belge du 10 mai 2007, éd. 2, err. 24 mai 2007.

Arrêté royal du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007003569 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives type arrêté royal prom. 19/12/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008014028 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2007 relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB fermer, Moniteur belge du 27 décembre 2007.

Arrêté royal du 28 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 20/02/2009 numac 2009022054 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 08/01/2009 numac 2008024503 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires d type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 03/12/2008 numac 2008002139 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 type arrêté royal prom. 28/11/2008 pub. 10/12/2008 numac 2008003485 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la r fermer, Moniteur belge du 4 décembre 2008.

Lois sur le conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^