Arrêté Royal du 10 avril 2014
publié le 16 mai 2014
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Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014201495
pub.
16/05/2014
prom.
10/04/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l' arrêté royal du 13 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2012 pub. 16/04/2012 numac 2012200560 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 13/03/2012 pub. 16/04/2012 numac 2012200496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence fermer instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 13 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2012 pub. 16/04/2012 numac 2012200560 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 13/03/2012 pub. 16/04/2012 numac 2012200496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence fermer, Moniteur belge du 16 avril 2012.

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