Arrêté Royal du 10 avril 2015
publié le 06 mai 2015
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Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2013-2014; b) la convention collective de travail du 29 a

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2015012055
pub.
06/05/2015
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10/04/2015
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Numac : 2015012055

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2013-2014; b) la convention collective de travail du 29 août 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant convention collective de travail du 27 février 2014 relative à l'accord national 2013-2014 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont rendues obligatoires : a) la convention collective de travail du 27 février 2014, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2013-2014;b) la convention collective de travail du 29 août 2014, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant convention collective de travail du 27 février 2014 relative à l'accord national 2013-2014.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe 1re Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 27 février 2014 Accord national 2013-2014 (Convention enregistrée le 29 avril 2014 sous le numéro 120928/CO/112) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cadre

Art. 2.Objet Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l' arrêté royal du 7 novembre 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/1969 pub. 06/04/2007 numac 2007000224 source service public federal interieur Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande fermer fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail ainsi que l'annexe soient rendues obligatoires par arrêté royal. CHAPITRE III. - Garantie de revenu

Art. 3.Indexation des salaires minimums et effectifs Le 1er février de chaque année, tous les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectifs sont adaptés à l'index réel sur la base de la formule "index social" (= moyenne sur 4 mois) de janvier de l'année calendrier comparé à janvier de l'année calendrier précédente.

Art. 4.Système sectoriel d'éco-chèques Dans le cadre du système sectoriel d'éco-chèques, une affectation alternative au niveau de l'entreprise est possible à tout instant, à condition que le mon- tant annuel de 2 x 125 EUR, coût employeur inclus, soit garanti. A cette fin, il faut conclure une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

Remarque La convention collective de travail du 16 juin 2011, enregistrée le 18 juillet 2011 sous le numéro 104823/CO/112, rendue obligatoire le 1er décembre 2011 (Moniteur belge du 19 janvier 2012), relative au système sectoriel d'éco-chèques, modifiée par la convention collective de travail du 29 septembre 2011, enregistrée le 19 octobre 2011 sous le numéro 106446/CO/112, rendue obligatoire le 26 décembre 2012 (Moniteur belge du 16 janvier 2013), doit être adaptée dans ce sens à partir du 1er janvier 2014, et ce pour une durée indéterminée.

Art. 5.Fonds social § 1er. A partir du 1er juillet 2014, les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire seront indexées sur la base des indexations salariales réelles au 1er février 2012 et au 1er février 2013 (l'index social du mois de janvier de l'année calendrier est comparé à l'index social du mois de janvier de l'année calendrier précédente).

Par le biais de ce calcul, à savoir 3,27 p.c. le 1er février 2012 et 2,08 p.c. le 1er février 2013, les indemnités complémentaires sont indexées de 5,42 p.c.

De ce fait, les indemnités complémentaires de chômage temporaire sont majorées à partir du 1er juillet 2014 comme suit : 10,78 EUR par allocation de chômage et 5,40 EUR par demi-allocation de chômage. § 2. Les parties s'engagent à mener une enquête au sein du fonds social sur la viabilité financière du fonds social. Les résultats de cette enquête doivent être discutés avant le 30 septembre 2014 dans les organes du fonds social. Si nécessaire, une décision devra être prise au sein du fonds social le 31 décembre 2014 au plus tard. § 3. Les partenaires sociaux s'engagent à examiner l'application bilatérale, entre différents secteurs connexes du métal, des conditions d'ancienneté permettant d'accéder aux indemnités complémentaires pour chômeurs âgés, malades âgés et au régime de chômage avec complément d'entreprise. § 4. Si dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, un ouvrier a verrouillé ses droits auprès de l'Office national de l'emploi, le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cadre du fonds social sera également verrouillé.

Remarque La convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 104825/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires fermer (Moniteur belge du 19 septembre 2012), et modifiée par : - la convention collective de travail du 10 décembre 2012, enregistrée sous le numéro 112616/CO/112 le 2 janvier 2013 (Moniteur belge du 22 janvier 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 29 avril 2013, enregistrée sous le numéro 114989/CO/112 le 22 mai 2013 (Moniteur belge du 4 juin 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 16 décembre 2013, enregistrée sous le numéro 119941/CO/112 le 18 février 2014, sera adaptée dans ce sens à partir du 1er juillet 2014 et ce, pour une durée indéterminée.

Art. 6.Cotisation au fonds social A partir du 1er janvier 2015, la cotisation pour le fonds social est portée à 3,95 p.c. § 1er. Sur la cotisation susmentionnée, 1,7 p.c. des salaires bruts des ouvriers est destiné à financer le régime de pension sectoriel, comme prévu à l'article 8 du présent accord. § 2. Sur la cotisation susmentionnée, 0,7 p.c. des salaires bruts des ouvriers est destiné à financer les initiatives en matière de formation.

Remarque La convention collective de travail du 29 septembre 2011, enregistrée le 19 octobre 2011 sous le numéro 106452/CO/112, relative à la cotisation au fonds social sera adaptée dans ce sens à partir du 1er janvier 2015 et ce, pour une durée indéterminée.

La convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 104825/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires fermer (Moniteur belge du 19 septembre 2012), et modifiée par : - la convention collective de travail du 10 décembre 2012, enregistrée sous le numéro 112616/CO/112 le 2 janvier 2013 (Moniteur belge du 22 janvier 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 29 avril 2013, enregistrée sous le numéro 114989/CO/112 le 22 mai 2013 (Moniteur belge du 4 juin 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 16 décembre 2013, enregistrée sous le numéro 119941/CO/112 le 18 février 2014, sera adaptée dans ce sens à partir du 1er janvier 2015 et ce, pour une durée indéterminée.

Art. 7.Régime de stand-by Les partenaires sociaux s'engagent à demander conjointement à l'organisme de gestion de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) d'exonérer l'indemnité d'attente des cotisations de sécurité sociale.

Une lettre conjointe sera adressée avant le 15 avril 2014 à l'organisme de gestion de l'ONSS. Remarque L'article 9 de la convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant les indemnités de régime de stand-by, enregistrée sous le numéro 104821/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 1er décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 02/02/2012 numac 2011205305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux indemnités pour régime de stand-by type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2011204950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 02/02/2012 numac 2011204951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2011204960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 09/02/2012 numac 2011204996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 5 août 2011 rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionne type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 02/02/2012 numac 2011012093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 02/02/2012 numac 2011204954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension après licenciement fermer (Moniteur belge du 19 janvier 2012), modifiée par la convention collective du 29 avril 2013, relative aux indemnités pour régime de stand-by, enregistrée sous le numéro 114990/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 14 février 2014 sera prorogée du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015 inclus.

Art. 8.Régime de pension sectoriel A partir du 1er janvier 2015, la cotisation de 1,6 p.c. des rémunérations brutes des ouvriers pour le régime de pension sectoriel est portée à 1,7 p.c.

Remarque La convention collective de travail du 29 septembre 2011 relative à la modification et la coordination du régime de pension sectoriel, enregistrée le 19 octobre 2011 sous le numéro 106453/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012206441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012012154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de l' type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2012012148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au régi type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 26/02/2013 numac 2012206798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l fermer (Moniteur belge du 26 février 2013) sera adaptée dans ce sens à partir du 1er janvier 2015, et ce pour une durée indéterminée.

Art. 9.Prime d'équipes L'article 5 de la convention collective de travail relative à la prime d'équipe est supprimé.

Remarque La convention collective de travail du 4 juillet 2001 relative à la prime d'équipe, enregistrée le 4 décembre 2001 sous le numéro 60024/CO/112 et ratifiée par arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 2003-2004 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux garanties syndicales type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 28/11/2005 numac 2005202365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupé type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005202317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans fermer (Moniteur belge du 12 octobre 2005) sera adaptée dans ce sens à partir du 1er janvier 2014 et ce pour une durée indéterminée. CHAPITRE IV. - Formation

Art. 10.Dispositions générales Les partenaires sociaux s'engagent à prendre les mesures nécessaires concernant la formation afin de majorer annuellement le taux de participation des ouvriers de 5 p.c.

Art. 11.Droit individuel à la formation Le système de participation obligatoire à une formation, prévu à l'article 11 de la convention collective de travail du 29 septembre 2011 relative à la formation, enregistrée sous le numéro 106447/CO/112 et ratifiée par arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires fermer (Moniteur belge du 19 septembre 2012), modifiée par la convention collective de travail du 29 octobre 2013, enregistrée le 5 décembre 2013 sous le numéro 118244/CO/112 (Moniteur belge du 7 janvier 2014), doit être évalué pour fin décembre 2014.

Les modalités relatives au système des plans de formation des entreprises, doivent être revues au sein d'Educam pour un certain nombre de domaines. Les parties sont d'accord pour utiliser les principes suivants : - Le délai endéans lequel les organisations syndicales doivent approuver les plans de formation d'entreprise transmis à Educam est porté de 10 à 20 jours ouvrables; - Toutes les organisations syndicales présentes dans l'entreprise doivent approuver le plan de formation d'entreprise; - Chaque modification au plan de formation d'entreprise approuvé préalablement dans l'entreprise, doit de nouveau être soumise pour accord au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Remarque La convention collective de travail du 29 septembre 2011 relative à la formation, enregistrée sous le numéro 106447/CO/112 et ratifiée par arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires fermer (Moniteur belge du 19 septembre 2012), modifiée par la convention collective de travail du 29 octobre 2013, enregistrée le 5 décembre 2013 sous le numéro 118244/CO/112 (Moniteur belge du 7 janvier 2014), doit être adaptée en ce sens à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. Les autres dispositions restent valables pour une durée indéterminée. CHAPITRE V. - Temps de travail et flexibilité

Art. 12.Mesure visant la promotion de l'emploi En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une convention collective de travail en appliquant entre autres une réduction collective du temps de travail.

Pour ce faire, elles pourront utiliser les primes d'encouragement légales et décrétales existantes et transposer des augmentations salariales.

Art. 13.Flexibilité Les ouvriers ont la possibilité, dans le cadre légal, de choisir entre la récupération ou le paiement des premières 91 heures supplémentaires par année calendrier dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail (article 25 de la loi sur le travail du 16 mars 1971) ou de travaux suite à une nécessité imprévue (article 26, § 1er, 3° de la loi sur le travail du 16 mars 1971).

La possibilité de déroger dans les limites du cadre légal aux 91 heures supplémentaires susmentionnées, est uniquement possible par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.

Remarque La convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à l'organisation du travail, enregistrée sous le numéro 104819/CO/112 et ratifiée par arrêté royal du 1er décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 02/02/2012 numac 2011205305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux indemnités pour régime de stand-by type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2011204950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 02/02/2012 numac 2011204951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2011204960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 09/02/2012 numac 2011204996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 5 août 2011 rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionne type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 02/02/2012 numac 2011012093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 19/01/2012 numac 2011204857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 01/12/2011 pub. 02/02/2012 numac 2011204954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension après licenciement fermer (Moniteur belge du 19 janvier 2012), et modifiée par la convention collective de travail du 29 avril 2013 relative à l'organisation de travail, enregistrée le 22 mai 2013 sous le numéro 114992/CO/112 et ratifiée par arrêté royal du 11 novembre 2013 (Moniteur belge du 11 décembre 2013), sera adaptée en ce sens du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015 inclus. CHAPITRE VI. - Statut unique du travailleur

Art. 14.Les parties s'engagent à inventorier les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et des employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de garage. Elles recommandent en outre de faire une même étude comparative au niveau des entreprises.

Les éléments ci-après doivent certainement être pris en compte : - La classification des fonctions; - Les barèmes d'ancienneté; - La pension extralégale; - Une assurance-hospitalisation sectorielle; - Des jours de formation pour délégués syndicaux. CHAPITRE VII. - Planification de la carrière

Art. 15.Crédit-temps et diminution de la carrière A partir du 1er mars 2014, les ouvriers qui ont 50 ans peuvent diminuer leurs prestations d'un jour ou de 2 demi-jours par semaine pour autant qu'ils aient une carrière professionnelle de minimum 28 ans et qu'ils aient minimum 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Les autres modalités pour l'exercice de ce droit peuvent être fixées dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

Remarque La convention collective de travail du 21 juin 2007 relative au crédit-temps et à la réduction de carrière, enregistrée sous le numéro 84589/C0/112 et ratifiée par arrêté royal du 10 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/03/2008 pub. 21/04/2008 numac 2008012334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la formation type arrêté royal prom. 10/03/2008 pub. 14/04/2008 numac 2008012336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 10/03/2008 pub. 14/04/2008 numac 2008012335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 10/03/2008 pub. 21/04/2008 numac 2008012317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le petit chômage type arrêté royal prom. 10/03/2008 pub. 10/06/2008 numac 2008012318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 10/03/2008 pub. 14/04/2008 numac 2008012338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prime de fin d'année fermer (Moniteur belge du 10 juin 2008) sera adaptée en ce sens ainsi qu'à la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du travail à partir du 1er mars 2014.

Art. 16.Régime de chômage avec complément d'entreprise § 1er. Le régime sectoriel de chômage avec complément d'entreprise est prorogé sous les mêmes conditions et dans le respect des possibilités légales du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 inclus.

Remarque La convention collective de travail existante relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans du 16 décembre 2013, enregistrée sous le numéro 119487/CO/112 le 18 février 2014, sera adaptée en ce sens et prorogée du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 inclus.

La convention collective de travail du 16 décembre 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise après licenciement, enregistrée sous le numéro 119488/CO/112 le 18 février 2014, sera également adaptée en ce sens et prorogée du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 inclus.

La convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 104825/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires fermer (Moniteur belge du 19 septembre 2012), et modifiée par : - la convention collective de travail du 10 décembre 2012, enregistrée sous le numéro 112616/CO/112 le 2 janvier 2013 (Moniteur belge du 22 janvier 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 29 avril 2013, enregistrée sous le numéro 114989/CO/112 le 22 mai 2013 (Moniteur belge du 4 juin 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 16 décembre 2013, enregistrée sous le numéro 119941/CO/112 le 18 février 2014, sera adaptée en ce sens à partir du 1er avril 2014 et ce, pour une durée indéterminée. § 2. La disposition régime de chômage avec complément d'entreprise existante qui fixe l'âge à 56 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle dont 20 ans de travail en équipes avec prestations de nuit, comme prévu par la convention collective de travail n° 49 du Conseil national du travail, est prorogée du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 inclus.

Remarque La convention collective de travail du 16 décembre 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise travail en équipes, enregistrée sous le numéro 119489/CO/112 le 18 février 2014, est prorogée du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 inclus et sera adaptée en ce sens.

La convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 104825/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires fermer (Moniteur belge du 19 septembre 2012), et modifiée par : - la convention collective de travail du 10 décembre 2012, enregistrée sous le numéro 112616/CO/112 le 2 janvier 2013 (Moniteur belge du 22 janvier 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 29 avril 2013, enregistrée sous le numéro 114989/CO/112 le 22 mai 2013 (Moniteur belge du 4 juin 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 16 décembre 2013, enregistrée sous le numéro 119941/CO/112 le 18 février 2014, sera adaptée en ce sens à partir du 1er avril 2014 et ce, pour une durée indéterminée. § 3. Le droit au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans moyennant 40 ans de carrière est prorogé pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 inclus.

Remarque La convention collective de travail du 16 décembre 2013, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans, enregistrée sous le numéro 119490/CO/112 le 18 février 2014, est prorogée du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 inclus et sera adaptée en ce sens.

La convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 104825/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires fermer (Moniteur belge du 19 septembre 2012), et modifiée par : - la convention collective de travail du 10 décembre 2012, enregistrée sous le numéro 112616/CO/112 le 2 janvier 2013 (Moniteur belge du 22 janvier 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 29 avril 2013, enregistrée sous le numéro 114989/CO/112 le 22 mai 2013 (Moniteur belge du 4 juin 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 16 décembre 2013 enregistrée sous le numéro 119941/CO/112 le 18 février 2014, sera adaptée en ce sens à partir du 1er avril 2014 et ce, pour une durée indéterminée. § 4. Un régime de chômage avec complément d'entreprise pour des métiers lourds ainsi qu'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour raisons médicales seront instaurés à partir du 1er janvier 2014.

Remarque Les conventions collectives de travail à cet effet seront conclues à partir du 1er janvier 2014.

La convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 104825/CO/112 et rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012012025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 25/10/2012 numac 2012200834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collec type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 09/11/2012 numac 2012203950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires fermer (Moniteur belge du 19 septembre 2012), et modifiée par : - la convention collective de travail du 10 décembre 2012, enregistrée sous le numéro 112616/CO/112 le 2 janvier 2013 (Moniteur belge du 22 janvier 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 29 avril 2013, enregistrée sous le numéro 114989/CO/112 le 22 mai 2013 (Moniteur belge du 4 juin 2013); - et de nouveau par la convention collective de travail du 16 décembre 2013, enregistrée sous le numéro 119941/CO/112 le 18 février 2014, sera adaptée en ce sens à partir du 1er avril 2014 et ce, pour une durée indéterminée. CHAPITRE VIII. - Participation et concertation

Art. 17.Statut des délégations syndicales Dans le but de renforcer la paix sociale au sein des entreprises, de garantir le bon fonctionnement de la concertation sociale, et dans le respect de la convention collective de travail en vigueur : - une nouvelle procédure d'instauration des délégations syndicales dans les entreprises comptant de 15 à moins de 50 ouvriers entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2014 selon les modalités détaillées au § 1er ci-dessous; - le renouvellement des mandats de délégués syndicaux dans les entreprises du secteur sera précisé selon les modalités reprises au § 2 ci-dessous. § 1er. Institution d'une délégation syndicale Lorsqu'une organisation de travailleurs représentée au sein de la commission paritaire désire instaurer une délégation syndicale dans une entreprise de 15 ouvriers minimum et de moins de 50 ouvriers, elle doit suivre la procédure suivante : - Elle envoie au président de la commission paritaire une lettre recommandée mentionnant qu'elle est en condition d'instaurer une délégation dans l'entreprise dont elle doit préciser les nom et adresse; - Dès cet instant le(s) candidat(s)-délégué(s) potentiel(s) bénéficie(nt) de la protection prévue par la convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales et ce jusqu'à l'officialisation, par le président de la commission paritaire, de la désignation des délégués effectifs; - Dans un délai de maximum 30 jours, le président de la commission paritaire se rend à l'entreprise où il rencontre l'employeur; - A cette occasion, il constate, au moyen d'un vote secret et anonyme (en récupérant l'ensemble des bulletins remis aux travailleurs), que la demande est bien justifiée par la volonté de 25 p.c. au moins des ouvriers; - Dès qu'il aura constaté la validité de la de- mande, le président de la commission paritaire : - informe toutes les organisations syndicales représentées à la commission paritaire et leur communique le nombre de mandats disponibles en application de l'article 6 de la convention collective de travail sur le statut des délégations syndicales du 18 juin 2009; - les invite à justifier de leur représentativité à la date de la demande d'institution de la délégation syndicale et à communiquer l'identité de leur(s) éventuel(s) candidat(s)-délégué(s). Les organisations syndicales répondent au président de la commission paritaire par courrier recommandé et dans un délai de maximum 15 jours; - Le président de la commission paritaire officialise ensuite la désignation des délégués effectifs en adressant un courrier recommandé à l'employeur ainsi qu'à l'ensemble des membres de la commission paritaire. La protection des délégués effectifs prend cours dès cet instant.

Avant cette officialisation, le nom du(des) candidat(s)-délégué(s) syndical(aux) n'est révélé à aucun moment de la procédure ni à la suite de celle-ci lorsqu'elle n'aboutirait pas à la désignation de l'un ou l'autre des candidat(s) visé(s). § 2. Renouvellement des mandats des délégués syndicaux Lors du renouvellement des mandats des délégués visé à de l'article 8.2, alinéa 2 de la convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales, le nombre de mandats disponibles est déterminé sur la base du nombre d'ouvriers inscrits dans le registre du personnel de l'entreprise à la date du 1er janvier de l'année au cours de laquelle des élections pour les CPPT et/ou CE sont susceptibles d'être organisées.

Remarque La convention collective de travail du 18 juin 2009 relative au statut des délégations syndicales, enregistrée sous le numéro 94303/CO/112 et rendue obligatoire par l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, prorogeant la convention collective de travail du 19 juin 2007 instaurant un régime type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à des efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, portant modification des statuts d type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du tem type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour mo fermer (Moniteur belge du 9 août 2010), sera adaptée dans ce sens pour entrer en vigueur le 1er juillet 2014 et ce pour une durée indéterminée.

Art. 18.Représentation des travailleurs Les dispositions en matière de représentation des travailleurs, fixées à l'article 22 de l'accord sectoriel 2011-2012 (104248), sont prorogées pour la durée de l'accord national 2013-2014.

Concrètement, cela signifie que, dans les entreprises où il ne faut plus procéder au renouvellement du conseil d'entreprise, du comité de prévention et de protection au travail et/ou de la délégation syndicale suite à une diminution du nombre de travailleurs, les délégués des travailleurs qui ne sont plus protégés ne peuvent être licenciés que si la commission paritaire, convoquée sur initiative du président, s'est réunie et prononcée sur le licenciement dans les 30 jours suivant la notification au président. Cette procédure n'est pas valable en cas de licenciement pour faute grave. Le non-respect de la procédure est assimilé à un licenciement abusif. CHAPITRE IX. - Projets sectoriels 2013-2014

Art. 19.Classification des fonctions Les partenaires sectoriels s'engagent à : - intégrer les recommandations en matière d'activités de dépannage formulées par le groupe de travail classification, dans la convention collective de travail du 22 avril 2010 relative à la classification des fonctions, enregistrée sous le numéro 99344/CO/112 et rendue obligatoire par l' arrêté royal du 17 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013012148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires 1) la convention collective de travail du 22 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la classification professionnelle, 2) la convention collective de travail du 25 type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013202185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 novembre 2001 relative au cré fermer (Moniteur belge du 8 octobre 2013), modifiée par la convention collective de travail du 25 novembre 2010, enregistrée sous le numéro 102582/CO/112 et rendue obligatoire par l' arrêté royal du 17 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013012148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires 1) la convention collective de travail du 22 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la classification professionnelle, 2) la convention collective de travail du 25 type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013202185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 novembre 2001 relative au cré fermer (Moniteur belge du 8 octobre 2013); - poursuivre l'évaluation de l'actuel système de classification et, le cas échéant, à intégrer des améliorations, formulées par le groupe de travail dans la convention collective de travail relative à la classification des fonctions.

Art. 20.Carrières acceptables, travailleurs en difficultés et politique d'activation Notamment dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (Moniteur belge du 31 décembre 2013, édition 3), les partenaires sociaux s'engagent à analyser dans le courant de l'année 2014 les possibilités d'une politique sectorielle dans le cadre : - de l'accompagnement de l'allongement des carrières; - des mesures en faveur des travailleurs en difficultés; - de l'activation pour les travailleurs licenciés ou en voie d'être licenciés; - d'insertion; - de l'emploi des jeunes. CHAPITRE X. - Paix sociale et durée de l'accord

Art. 21.Paix sociale La présente convention collective de travail assure la paix sociale dans le secteur pendant toute la durée de l'accord. En conséquence, aucune revendication à caractère général ou collectif ne sera formulée, que ce soit au niveau national, régional ou des entreprises individuelles.

Art. 22.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 inclus, sauf précision contraire.

Les articles applicables pour une durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de garage et aux organisations signataires.

Les articles applicables au fonds social qui sont convenus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de garage et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2013-2014 Primes de la Région flamande Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de garage et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir : - crédit-soins; - crédit-formation; - entreprises en difficultés ou en restructuration.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 29 août 2014 Modification de la convention collective de travail du 27 février 2014 relative à l'accord national 2013-2014 (Convention enregistrée le 25 septembre 2014 sous le numéro 123567/CO/112)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.A l'article 10 de la convention collective de travail du 27 février 2014 relative à l'accord national 2013-2014 (enregistrée le 29 avril 2014 sous le numéro 120928/CO/112) : 1) la mention "5 p.c." est remplacée par "5 points de pourcentage"; 2) la disposition suivante est ajoutée comme second alinéa : "Cet objectif sera notamment atteint par : - la consolidation et le renforcement du temps de formation, tant individuel que collectif; - les plans de formation d'entreprise;".

Art. 3.A l'article 17, § 1er, premier alinéa de la convention collective de travail du 27 février 2014 concernant l'accord national 2013-2014 (enregistrée le 29 avril 2014 sous le numéro 120928/CO/112), les mots "Lorsqu'une organisation de travailleurs représentée au sein de la commission paritaire" sont remplacés par "Lorsqu'une organisation de travailleurs signataires de la convention collective de travail n° 5 conclue au sein du Conseil national du travail le 24 mai 1971".

Art. 4.A l'article 17, § 1er, premier alinéa, 5e tiret de la convention collective de travail du 27 février 2014 concernant l'accord national 2013-2014 (enregistrée le 29 avril 2014 sous le numéro 120928/CO/112), les mots "informe toutes les organisations syndicales représentées à la commission paritaire" sont remplacés par "informe toutes les organisations de travailleurs signataires de la convention collective de travail n° 5 conclue au sein du Conseil national du travail le 24 mai 1971".

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation et les mêmes délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2015-05-

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