10 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de l'évaluation visée à l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, l'article 14;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2015;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2015;

Vu l'avis 58.892/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et du Ministre des Classes moyennes, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'évaluation de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, dénommée ci-après « la loi » et du code de conduite, comprend les volets suivants : 1° une enquête organisée par sondage près des entreprises;2° les chiffres de la Banque Nationale de Belgique concernant les crédits, visés à l'article 2, 3°, de la loi, octroyés aux entreprises ainsi que les statistiques du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN concernant les crédits précités;3° un rapport circonstancié établi par la Fédération belge du Secteur financier « FEBELFIN », pour ce qui concerne les intermédiaires de crédit et les prêteurs;4° un rapport circonstancié établi par la FSMA reprenant les constatations et les positions dégagées à l'issue du contrôle visé à l'article 15 de la loi;5° l'avis préalable de la FSMA, de la Banque Nationale de Belgique, du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN, ainsi que d'organisations de classes moyennes;6° des conclusions fondées sur les éléments repris aux 1° à 5°.

Art. 2.La Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargée de l'évaluation visée à l'article 14 de la loi. Elle mène l'enquête visée à l'article 1er, 1°, sollicite les avis et rapports visés à l'article 1er et rédige les conclusions de l'évaluation visées l'article 1er, 6°.

Art. 3.L'analyse des résultats du sondage visé à l'article 1er, 1°, distingue si possible les populations suivantes : 1° les entreprises réparties en classes de taille selon leur nombre d'employés;2° les secteurs PME de l'industrie manufacturière, du commerce, de la construction, des services et des professions libérales;3° les entreprises dont la durée de l'activité n'excède pas 4 ans, et celles étant actives depuis 4 ans ou plus;4° les personnes physiques et les personnes morales.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre des Classes moyennes, W. BORSUS