Arrêté Royal du 10 décembre 2009
publié le 22 décembre 2009
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Arrêté royal accordant une aide financière pour 2009 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonc

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service public federal interieur
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2009000864
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22/12/2009
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10/12/2009
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10 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière pour 2009 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l' arrêté royal du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003563 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003562 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003566 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003565 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer relatif aux conventions Sommets européens.

Vu l'avis du comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 19 novembre 2009;

Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération précédemment visé du 19 novembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 novembre 2009;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 3 décembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide financière de 7.500.000 euro est octroyée pour 2009 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cependant, une attention particulière est accordée à la lutte contre la toxicomanie un montant de 300.000 euro sera dès lors réservé à cette fin. Cette somme est allouée à la ville de Bruxelles. Les modalités d'attribution et d'utilisation font l'objet d'une convention.

La répartition du montant restant (7.200.000 euro ) entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention au prorata des montants reçus dans ce cadre-là et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir : 555.271,51 euro à la commune d'Anderlecht, 221.879,05 euro à la commune d'Auderghem, 189.473,68 euro à la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 1.374.321,77 euro à la Ville de Bruxelles, 297.404,62 euro à la commune d'Etterbeek, 296.350,78 euro à la commune d'Evere, 361.829,44 euro à la commune de Forest, 189.473,68 euro à la commune de Ganshoren, 323.004,31 euro à la commune d'Ixelles, 189.473,68 euro à la commune de Jette, 327.436,66 euro à la commune de Koekelberg, 474.477,21 euro à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 444.076,90,E à la commune de Saint-Gilles, 444.995,76 euro à la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 672.099,38 euro à la commune de Schaerbeek, 189.473,68,9 à la commune de Watermael-Boisfort, 189.473,68 euro à la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 189.473,68 euro à la commune de Woluwe-Saint-Pierre 270.010,51 euro à la commune d'Uccle.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.L'octroi de l'allocation financière est subordonné à l'élaboration d'une convention entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées, selon les modalités déterminées dans l' arrêté royal du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003563 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003562 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003566 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003565 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer relatif aux conventions Sommets européens.

Art. 4.L'utilisation de l'allocation financière, son contrôle, ainsi que l'évaluation des projets développés s'effectue selon les modalités déterminées dans l' arrêté royal du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003563 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003562 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003566 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003565 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer relatif aux conventions Sommets européens.

Par dérogation à l'article 10 dudit arrêté, un acompte de 80 % sur l'allocation financière sera versé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. TURTELBOOM

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