Arrêté Royal du 10 décembre 2014
publié le 13 janvier 2015
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Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

source
service public federal securite sociale
numac
2014022582
pub.
13/01/2015
prom.
10/12/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l' arrêté royal du 8 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1999 pub. 25/01/2000 numac 2000022043 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 12, 11° ;

Vu l' arrêté royal du 8 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1999 pub. 25/01/2000 numac 2000022043 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 septembre 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion qui sont jointes en annexe sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

ANNEXE

Article 1er.A l'article 6 du règlement d'ordre intérieur annexé à l' arrêté royal du 8 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1999 pub. 25/01/2000 numac 2000022043 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sont apportées les modifications suivantes : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « En vue de l'examen de la faisabilité des indicateurs à retenir pour les processus visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration, le Comité Général de Gestion invite et entend deux représentants de chaque organisme assureur.A l'occasion de cet examen, chaque représentant des organismes assureurs dispose uniquement d'une voix consultative. » 2° l'alinéa 4 nouveau est complété comme suit : « Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 1, 2 et 3.»

Art. 2.A l'article 11, 13° du même règlement d'ordre intérieur, les mots « et du Conseil de direction visé à l'article 54 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat » sont remplacés par les mots « et du Conseil de direction visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public ».

Art. 3.A l'article 13 du même règlement d'ordre intérieur, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le point II, 1°, alinéa 2, les mots « 67.000 EUR » sont remplacés par les mots « 85.000 EUR »; b) dans le point II, 2°, alinéa 2, les mots « 125.000 EUR » sont remplacés par les mots « 134.000 EUR »; c) dans le point II, 2°, alinéa 3, les mots « 67.000 EUR » sont remplacés par les mots « 85.000 EUR »; d) dans le point II, 3° et 4°, les mots « 67.000 EUR » sont remplacés par les mots « 85.000 EUR »; e) sous le point II est inséré un dernier alinéa, libellé comme suit : « Les montants repris sous le point II du présent article sont, à partir du 1er janvier 2015, automatiquement alignés sur les seuils fixés à l'article 32, 3° de l' arrêté royal du 15 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011021058 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques fermer relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques,pour ce qui concerne le 2°, alinéa 2 et sur les seuils fixés à l'article 105, § 1er, 2° de l' arrêté royal du 15 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011021058 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques fermer précité pour le 1°, alinéa 2, le 2°, alinéa 3, le 3° et le 4° ».

Art. 4.A l'article 17 du même règlement d'ordre intérieur, les mots « du rang 15 au moins » sont remplacés par les mots « de classe A 4 au moins ».

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 décembre 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

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