Arrêté Royal du 10 décembre 2020
publié le 21 décembre 2020
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Arrêté royal concernant l'octroi au Vias institute d'un subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports

source
service public federal mobilite et transports
numac
2020016372
pub.
21/12/2020
prom.
10/12/2020
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Numac : 2020016372

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal concernant l'octroi au Vias institute d'un subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020;

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet à octobre 2020 à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994, portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Considérant que Vias institute vise depuis plus de 30 ans à contribuer activement à une réduction durable du nombre de victimes de la route par le développement, le partage et la mise en pratique des connaissances en matière de sécurité routière;

Considérant que grâce à son positionnement clair et indépendant, sa communication et ses liens avec des instituts et organismes étrangers, Vias institute est le centre de référence belge en matière de sécurité routière, d'autant plus que le Service public fédéral Mobilité et Transports ne dispose pas de moyens pour pouvoir reprendre ce rôle, et le positionnement dont Vias institute a fait preuve;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2020;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à la société coopérative agréée comme entreprise sociale (SC agréée comme ES) Vias institute un subside de 2 925 000 EUR pour couvrir les charges qui découlent de sa mission de service public, à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Mobilité et Transports. Le numéro de compte est BE02 3630 4373 7340. Le numéro d'entreprise est le 0432 570 411.

Art. 2.Les missions qui découlent de cet arrêté royal pour Vias institute, ainsi que les modalités de financement et des paiements et les sanctions en cas de non-conformité, font l'objet d'une convention de subside structurelle entre l'Etat belge et le Vias institute.

Art. 3.Le paiement du subside mentionné à l'article 1er est réalisé à la condition suivante : - Vias Institute introduit un budget et un plan de travail pour les activités et missions structurelles mentionnées à l'article 2 et reprises dans la convention. Après approbation par le comité de suivi mentionné à l'article 1er de la convention, le SPF Mobilité et Transports pourra verser sur le compte bancaire mentionné à l'article 1ier, dans le mois qui suit la signature de cette convention, un maximum de 75 % du financement accordé sur une base d'une déclaration de créance.

Le solde restant dû sera versé après approbation par le comité de suivi, de la déclaration de créance, d'un rapport financier concis et d'un rapport de fond tels que prévu à l'annexe A de la convention et desquels il ressort que les indicateurs/résultats ont été atteints. La somme ne peut être payée que si VIAS Institute rédige un rapport sur base de l'évolution des indicateurs repris dans la convention. Au minimum 80 % de chaque indicateur devra être atteint pour que VIAS Institute reçoive la somme mentionnée ci-dessus. Sinon, le subside sera diminué de 0,5 % par indicateur non-rempli avec une réduction maximale de 5 %

Art. 4.Ce subside est imputé sur l'allocation de base 33 56 71 330001 « Subside à Vias institute » de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020.

Art. 5.Conformément à l'article 3, 3° de la « loi gender mainstreaming » du 12 janvier 2007, l'article 2.4. de la convention de subside entre l'Etat belge et le Vias institute, doit être strictement appliqué.

Art. 6.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET


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Publié le : 2020-12-

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