Arrêté Royal du 10 décembre 2020
publié le 22 décembre 2020
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Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2020 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2020044407
pub.
22/12/2020
prom.
10/12/2020
moniteur
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Document Qrcode

Numac : 2020044407

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2020 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020;

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre, octobre 2020;

Vu la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 novembre 2020;

Considérant que l'accès au logement constitue un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne afin de lui permettre d'être en mesure de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine;

Considérant que la mission des centres publics d'action sociale est d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale sous la forme la plus appropriée, celle-ci pouvant prendre la forme d'une intervention dans la garantie locative;

Considérant que cette mission d'aide sociale précitée des centres publics d'action sociale doit être encouragée par un soutien financier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de cinq cent cinq mille (505.000) euros est octroyée aux centres publics d'action sociale, conformément à la clef de répartition visée à l'article 5.

Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, allocation de base 44.55.11.43.52.43.

Art. 2.La présente subvention est destinée à encourager les centres publics d'action sociale à intervenir par une décision d'octroi d'aide sociale sous la forme de constitution de garanties locatives en faveur des personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.

Art. 3.La présente subvention constitue une intervention forfaitaire dans les frais afférents à l'aide sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du CPAS, soit par avance directe du montant de la caution locative par le CPAS à la personne.

Art. 4.Sans préjudice de l'article 5, le montant de l'intervention s'élève à vingt-cinq euros par contrat de bail pour lequel le CPAS décide d'octroyer l'aide sociale par une intervention dans la garantie locative.

Art. 5.La subvention est répartie entre les centres publics d'action sociale à raison d'une garantie locative par tranche de 8,07 bénéficiaires du droit à l'intégration sociale, sur la base du nombre des bénéficiaires à charge du CPAS au 1er janvier 2019.

La répartition par centre est jointe en annexe du présent arrêté.

Art. 6.En vue du paiement de la subvention, un relevé récapitulatif du nombre de garanties locatives octroyées pour l'année 2020, est introduit par le centre au SPP Intégration sociale pour le 28 février 2021.

Ce relevé doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ».

Le montant sera versé aux Centres après approbation de ce relevé.

En vue du contrôle de l'utilisation de la subvention, toutes les pièces justificatives sont consignées au CPAS. tot en met 31 december 2020.

Art. 7.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 9.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la Pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX Annexe à l'arrêté royal du 10 décembre 2020 portant octroi d'une subvention pour l'année 2020 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

NIS/INSS

OCMW - CPAS

CONTINGENT

BEDRAG MONTANT

41002

AALST

88

€ 2.200,00

44084

AALTER

6

€ 150,00

24001

AARSCHOT

17

€ 425,00

11001

AARTSELAAR

3

€ 75,00

23105

AFFLIGEM

2

€ 50,00

52074

AISEAU-PRESLES

29

€ 725,00

73001

ALKEN

4

€ 100,00

38002

ALVERINGEM

1

€ 25,00

61003

AMAY

34

€ 850,00

63001

AMEL

3

€ 75,00

92003

ANDENNE

59

€ 1.475,00

21001

ANDERLECHT

675

€ 16.875,00

56001

ANDERLUES

28

€ 700,00

91005

ANHEE

11

€ 275,00

62003

ANS

71

€ 1.775,00

61079

ANTHISNES

3

€ 75,00

57003

ANTOING

12

€ 300,00

11002

ANTWERPEN

990

€ 24.750,00

34002

ANZEGEM

3

€ 75,00

37020

ARDOOIE

3

€ 75,00

13001

ARENDONK

5

€ 125,00

81001

ARLON

37

€ 925,00

71002

AS

2

€ 50,00

23002

ASSE

27

€ 675,00

43002

ASSENEDE

5

€ 125,00

92006

ASSESSE

4

€ 100,00

51004

ATH

58

€ 1.450,00

81003

ATTERT

2

€ 50,00

81004

AUBANGE

16

€ 400,00

63003

AUBEL

4

€ 100,00

21002

AUDERGHEM/OUDERGHEM

64

€ 1.600,00

34003

AVELGEM

5

€ 125,00

62006

AWANS

13

€ 325,00

62009

AYWAILLE

23

€ 575,00

13002

BAARLE-HERTOG

0

€ 0,00

63004

BAELEN

4

€ 100,00

13003

BALEN

6

€ 150,00

62011

BASSENGE

12

€ 300,00

82003

BASTOGNE

25

€ 625,00

56005

BEAUMONT

14

€ 350,00

91013

BEAURAING

22

€ 550,00

25005

BEAUVECHAIN

3

€ 75,00

31003

BEERNEM

5

€ 125,00

13004

BEERSE

4

€ 100,00

23003

BEERSEL

6

€ 150,00

24007

BEGIJNENDIJK

3

€ 75,00

24008

BEKKEVOORT

2

€ 50,00

51008

BELOEIL

22

€ 550,00

21003

BERCHEM-SAINTE-AGATHE/ SINT-AGATHA-BERCHEM

67

€ 1.675,00

71004

BERINGEN

28

€ 700,00

12002

BERLAAR

4

€ 100,00

42003

BERLARE

7

€ 175,00

64008

BERLOZ

3

€ 75,00

51009

BERNISSART

22

€ 550,00

24009

BERTEM

2

€ 50,00

82005

BERTOGNE

1

€ 25,00

84009

BERTRIX

16

€ 400,00

23009

BEVER

1

€ 25,00

46003

BEVEREN

34

€ 850,00

62015

BEYNE-HEUSAY

26

€ 650,00

24011

BIERBEEK

7

€ 175,00

91015

BIEVRE

4

€ 100,00

73006

BILZEN

16

€ 400,00

58002

BINCHE

75

€ 1.875,00

31004

BLANKENBERGE

25

€ 625,00

62119

BLEGNY

13

€ 325,00

72003

BOCHOLT

9

€ 225,00

11004

BOECHOUT

8

€ 200,00

12005

BONHEIDEN

3

€ 75,00

11005

BOOM

12

€ 300,00

24014

BOORTMEERBEEK

3

€ 75,00

73009

BORGLOON

3

€ 75,00

12007

BORNEM

10

€ 250,00

11007

BORSBEEK

13

€ 325,00

84010

BOUILLON

13

€ 325,00

53014

BOUSSU

90

€ 2.250,00

24016

BOUTERSEM

4

€ 100,00

25014

BRAINE-L'ALLEUD

33

€ 825,00

25015

BRAINE-LE-CHATEAU

9

€ 225,00

55004

BRAINE-LE-COMTE

36

€ 900,00

64015

BRAIVES

3

€ 75,00

45059

BRAKEL

2

€ 50,00

11008

BRASSCHAAT

20

€ 500,00

11009

BRECHT

10

€ 250,00

35002

BREDENE

12

€ 300,00

72004

BREE

6

€ 150,00

51012

BRUGELETTE

3

€ 75,00

31005

BRUGGE

88

€ 2.200,00

57093

BRUNEHAUT

9

€ 225,00

21004

BRUXELLES/BRUSSEL

847

€ 21.175,00

42004

BUGGENHOUT

3

€ 75,00

63012

BULLANGE

1

€ 25,00

61010

BURDINNE

1

€ 25,00

63087

BURG-REULAND

1

€ 25,00

63013

BUTGENBACH

3

€ 75,00

57018

CELLES

3

€ 75,00

93010

CERFONTAINE

7

€ 175,00

52010

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

26

€ 650,00

52011

CHARLEROI

1029

€ 25.725,00

25117

CHASTRE

8

€ 200,00

52012

CHATELET

153

€ 3.825,00

62022

CHAUDFONTAINE

31

€ 775,00

25018

CHAUMONT-GISTOUX

12

€ 300,00

51014

CHIEVRES

6

€ 150,00

56016

CHIMAY

37

€ 925,00

85007

CHINY

4

€ 100,00

91030

CINEY

38

€ 950,00

61012

CLAVIER

3

€ 75,00

53082

COLFONTAINE

80

€ 2.000,00

62026

COMBLAIN-AU-PONT

7

€ 175,00

57097

COMINES-WARNETON

22

€ 550,00

52015

COURCELLES

87

€ 2.175,00

25023

COURT-SAINT-ETIENNE

11

€ 275,00

93014

COUVIN

50

€ 1.250,00

64021

CRISNEE

1

€ 25,00

62027

DALHEM

6

€ 150,00

31006

DAMME

1

€ 25,00

84016

DAVERDISSE

2

€ 50,00

35029

DE HAAN

8

€ 200,00

38008

DE PANNE

12

€ 300,00

44012

DE PINTE

3

€ 75,00

34009

DEERLIJK

6

€ 150,00

44083

DEINZE

20

€ 500,00

41011

DENDERLEEUW

14

€ 350,00

42006

DENDERMONDE

37

€ 925,00

37002

DENTERGEM

1

€ 25,00

13006

DESSEL

4

€ 100,00

44013

DESTELBERGEN

4

€ 100,00

71011

DIEPENBEEK

9

€ 225,00

24020

DIEST

19

€ 475,00

32003

DIKSMUIDE

8

€ 200,00

23016

DILBEEK

22

€ 550,00

72041

DILSEN-STOKKEM

6

€ 150,00

91034

DINANT

54

€ 1.350,00

63020

DISON

96

€ 2.400,00

93018

DOISCHE

2

€ 50,00

64023

DONCEEL

1

€ 25,00

53020

DOUR

41

€ 1.025,00

23098

DROGENBOS

6

€ 150,00

12009

DUFFEL

8

€ 200,00

83012

DURBUY

26

€ 650,00

55050

ECAUSSINNES

22

€ 550,00

11013

EDEGEM

18

€ 450,00

43005

EEKLO

24

€ 600,00

92035

EGHEZEE

7

€ 175,00

51017

ELLEZELLES

2

€ 50,00

51067

ENGHIEN

16

€ 400,00

61080

ENGIS

19

€ 475,00

83013

EREZEE

4

€ 100,00

41082

ERPE-MERE

5

€ 125,00

56022

ERQUELINNES

26

€ 650,00

62032

ESNEUX

17

€ 425,00

11016

ESSEN

9

€ 225,00

57027

ESTAIMPUIS

4

€ 100,00

58003

ESTINNES

17

€ 425,00

85009

ETALLE

3

€ 75,00

21005

ETTERBEEK

186

€ 4.650,00

63023

EUPEN

60

€ 1.500,00

21006

EVERE

187

€ 4.675,00

44019

EVERGEM

11

€ 275,00

64076

FAIMES

2

€ 50,00

52018

FARCIENNES

57

€ 1.425,00

82009

FAUVILLERS

2

€ 50,00

92138

FERNELMONT

5

€ 125,00

61019

FERRIERES

4

€ 100,00

64025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

1

€ 25,00

62120

FLEMALLE

72

€ 1.800,00

62038

FLERON

39

€ 975,00

52021

FLEURUS

49

€ 1.225,00

51019

FLOBECQ

2

€ 50,00

92045

FLOREFFE

5

€ 125,00

93022

FLORENNES

32

€ 800,00

85011

FLORENVILLE

9

€ 225,00

52022

FONTAINE-L'EVEQUE

71

€ 1.775,00

21007

FOREST/VORST

273

€ 6.825,00

92048

FOSSES-LA-VILLE

18

€ 450,00

53028

FRAMERIES

81

€ 2.025,00

51065

FRASNES-LEZ-ANVAING

10

€ 250,00

56029

FROIDCHAPELLE

8

€ 200,00

23023

GALMAARDEN

2

€ 50,00

21008

GANSHOREN

34

€ 850,00

44020

GAVERE

3

€ 75,00

91054

GEDINNE

8

€ 200,00

13008

GEEL

39

€ 975,00

64029

GEER

2

€ 50,00

24028

GEETBETS

1

€ 25,00

92142

GEMBLOUX

34

€ 850,00

25031

GENAPPE

10

€ 250,00

71016

GENK

53

€ 1.325,00

44021

GENT

655

€ 16.375,00

41018

GERAARDSBERGEN

34

€ 850,00

52025

GERPINNES

16

€ 400,00

92054

GESVES

6

€ 150,00

71017

GINGELOM

1

€ 25,00

35005

GISTEL

6

€ 150,00

24137

GLABBEEK

2

€ 50,00

23024

GOOIK

2

€ 50,00

82037

GOUVY

4

€ 100,00

62118

GRACE-HOLLOGNE

62

€ 1.550,00

25037

GREZ-DOICEAU

5

€ 125,00

23025

GRIMBERGEN

27

€ 675,00

13010

GROBBENDONK

5

€ 125,00

24033

HAACHT

4

€ 100,00

41024

HAALTERT

6

€ 150,00

85046

HABAY

6

€ 150,00

71020

HALEN

3

€ 75,00

23027

HALLE

21

€ 525,00

71069

HAM

4

€ 100,00

42008

HAMME

9

€ 225,00

61024

HAMOIR

9

€ 225,00

91059

HAMOIS

7

€ 175,00

72037

HAMONT-ACHEL

5

€ 125,00

56086

HAM-SUR-HEURE-NALINNES

10

€ 250,00

64034

HANNUT

20

€ 500,00

34013

HARELBEKE

14

€ 350,00

71022

HASSELT

80

€ 2.000,00

91142

HASTIERE

15

€ 375,00

91064

HAVELANGE

5

€ 125,00

72038

HECHTEL-EKSEL

6

€ 150,00

73022

HEERS

2

€ 50,00

12014

HEIST-OP-DEN-BERG

21

€ 525,00

25118

HELECINE

2

€ 50,00

11018

HEMIKSEM

6

€ 150,00

53039

HENSIES

21

€ 525,00

84029

HERBEUMONT

3

€ 75,00

24038

HERENT

11

€ 275,00

13011

HERENTALS

20

€ 500,00

13012

HERENTHOUT

3

€ 75,00

71024

HERK-DE-STAD

4

€ 100,00

23032

HERNE

3

€ 75,00

61028

HERON

7

€ 175,00

13013

HERSELT

8

€ 200,00

62051

HERSTAL

117

€ 2.925,00

73028

HERSTAPPE

0

€ 0,00

63035

HERVE

25

€ 625,00

41027

HERZELE

4

€ 100,00

71070

HEUSDEN-ZOLDER

17

€ 425,00

33039

HEUVELLAND

1

€ 25,00

24041

HOEGAARDEN

3

€ 75,00

23033

HOEILAART

4

€ 100,00

73032

HOESELT

2

€ 50,00

24043

HOLSBEEK

3

€ 75,00

53083

HONNELLES

8

€ 200,00

36006

HOOGLEDE

1

€ 25,00

13014

HOOGSTRATEN

7

€ 175,00

45062

HOREBEKE

0

€ 0,00

83028

HOTTON

8

€ 200,00

82014

HOUFFALIZE

5

€ 125,00

72039

HOUTHALEN-HELCHTEREN

16

€ 400,00

32006

HOUTHULST

1

€ 25,00

91072

HOUYET

9

€ 225,00

11021

HOVE

3

€ 75,00

24045

HULDENBERG

2

€ 50,00

13016

HULSHOUT

3

€ 75,00

61031

HUY

106

€ 2.650,00

35006

ICHTEGEM

5

€ 125,00

33011

IEPER

23

€ 575,00

25043

INCOURT

3

€ 75,00

36007

INGELMUNSTER

4

€ 100,00

25044

ITTRE

4

€ 100,00

21009

IXELLES/ELSENE

312

€ 7.800,00

36008

IZEGEM

19

€ 475,00

31012

JABBEKE

1

€ 25,00

63038

JALHAY

6

€ 150,00

92140

JEMEPPE-SUR-SAMBRE

39

€ 975,00

21010

JETTE

141

€ 3.525,00

25048

JODOIGNE

24

€ 600,00

62060

JUPRELLE

8

€ 200,00

53044

JURBISE

3

€ 75,00

11022

KALMTHOUT

9

€ 225,00

23038

KAMPENHOUT

5

€ 125,00

11023

KAPELLEN

10

€ 250,00

23039

KAPELLE-OP-DEN-BOS

3

€ 75,00

43007

KAPRIJKE

2

€ 50,00

13017

KASTERLEE

8

€ 200,00

24048

KEERBERGEN

3

€ 75,00

63040

KELMIS

28

€ 700,00

72018

KINROOI

4

€ 100,00

45060

KLUISBERGEN

1

€ 25,00

31043

KNOKKE-HEIST

12

€ 300,00

32010

KOEKELARE

2

€ 50,00

21011

KOEKELBERG

75

€ 1.875,00

38014

KOKSIJDE

13

€ 325,00

11024

KONTICH

15

€ 375,00

32011

KORTEMARK

3

€ 75,00

24054

KORTENAKEN

3

€ 75,00

24055

KORTENBERG

11

€ 275,00

73040

KORTESSEM

2

€ 50,00

34022

KORTRIJK

107

€ 2.675,00

23099

KRAAINEM

10

€ 250,00

46013

KRUIBEKE

12

€ 300,00

45068

KRUISEM

1

€ 25,00

34023

KUURNE

6

€ 150,00

92141

LA BRUYERE

4

€ 100,00

25050

LA HULPE

2

€ 50,00

58001

LA LOUVIERE

366

€ 9.150,00

83031

LA ROCHE-EN-ARDENNE

6

€ 150,00

13053

LAAKDAL

3

€ 75,00

42010

LAARNE

5

€ 125,00

73042

LANAKEN

13

€ 325,00

24059

LANDEN

9

€ 225,00

33040

LANGEMARK-POELKAPELLE

3

€ 75,00

25119

LASNE

9

€ 225,00

55035

LE ROEULX

14

€ 350,00

42011

LEBBEKE

5

€ 125,00

41034

LEDE

10

€ 250,00

36010

LEDEGEM

2

€ 50,00

84033

LEGLISE

4

€ 100,00

34025

LENDELEDE

2

€ 50,00

23104

LENNIK

3

€ 75,00

53046

LENS

3

€ 75,00

71034

LEOPOLDSBURG

8

€ 200,00

52075

LES BONS VILLERS

7

€ 175,00

51069

LESSINES

41

€ 1.025,00

24062

LEUVEN

232

€ 5.800,00

57094

LEUZE-EN-HAINAUT

16

€ 400,00

84035

LIBIN

5

€ 125,00

84077

LIBRAMONT-CHEVIGNY

11

€ 275,00

36011

LICHTERVELDE

2

€ 50,00

23044

LIEDEKERKE

8

€ 200,00

62063

LIEGE

1428

€ 35.700,00

12021

LIER

53

€ 1.325,00

45063

LIERDE

1

€ 25,00

63045

LIERNEUX

2

€ 50,00

44085

LIEVEGEM

9

€ 225,00

13019

LILLE

6

€ 150,00

63046

LIMBOURG

9

€ 225,00

64047

LINCENT

3

€ 75,00

23100

LINKEBEEK

4

€ 100,00

11025

LINT

4

€ 100,00

24133

LINTER

2

€ 50,00

56044

LOBBES

8

€ 200,00

44034

LOCHRISTI

6

€ 150,00

46014

LOKEREN

25

€ 625,00

72020

LOMMEL

15

€ 375,00

23045

LONDERZEEL

8

€ 200,00

63048

LONTZEN

4

€ 100,00

32030

LO-RENINGE

1

€ 25,00

24066

LUBBEEK

6

€ 150,00

71037

LUMMEN

4

€ 100,00

45064

MAARKEDAL

1

€ 25,00

72021

MAASEIK

10

€ 250,00

73107

MAASMECHELEN

21

€ 525,00

23047

MACHELEN

16

€ 400,00

43010

MALDEGEM

11

€ 275,00

11057

MALLE

7

€ 175,00

63049

MALMEDY

27

€ 675,00

55086

MANAGE

84

€ 2.100,00

83055

MANHAY

1

€ 25,00

83034

MARCHE-EN-FAMENNE

37

€ 925,00

61039

MARCHIN

8

€ 200,00

81013

MARTELANGE

3

€ 75,00

12025

MECHELEN

156

€ 3.900,00

13021

MEERHOUT

6

€ 150,00

23050

MEISE

4

€ 100,00

85024

MEIX-DEVANT-VIRTON

2

€ 50,00

44040

MELLE

5

€ 125,00

34027

MENEN

35

€ 875,00

56049

MERBES-LE-CHATEAU

7

€ 175,00

23052

MERCHTEM

16

€ 400,00

44043

MERELBEKE

11

€ 275,00

13023

MERKSPLAS

4

€ 100,00

33016

MESEN

1

€ 25,00

81015

MESSANCY

6

€ 150,00

92087

METTET

15

€ 375,00

37007

MEULEBEKE

3

€ 75,00

35011

MIDDELKERKE

18

€ 450,00

61041

MODAVE

5

€ 125,00

44045

MOERBEKE

1

€ 25,00

13025

MOL

29

€ 725,00

21012

MOLENBEEK-SAINT-JEAN/SINT-JANS-MOLENBEEK

716

€ 17.900,00

56051

MOMIGNIES

8

€ 200,00

53053

MONS

446

€ 11.150,00

57095

MONT-DE-L'ENCLUS

1

€ 25,00

52048

MONTIGNY-LE-TILLEUL

13

€ 325,00

25068

MONT-SAINT-GUIBERT

6

€ 150,00

36012

MOORSLEDE

3

€ 75,00

58004

MORLANWELZ

37

€ 925,00

11029

MORTSEL

26

€ 650,00

57096

MOUSCRON

135

€ 3.375,00

85026

MUSSON

4

€ 100,00

92094

NAMUR

467

€ 11.675,00

61043

NANDRIN

3

€ 75,00

83040

NASSOGNE

5

€ 125,00

44048

NAZARETH

2

€ 50,00

84043

NEUFCHATEAU

6

€ 150,00

62121

NEUPRE

5

€ 125,00

11030

NIEL

4

€ 100,00

71045

NIEUWERKERKEN

1

€ 25,00

38016

NIEUWPOORT

11

€ 275,00

12026

NIJLEN

9

€ 225,00

41048

NINOVE

26

€ 650,00

25072

NIVELLES

44

€ 1.100,00

92097

OHEY

5

€ 125,00

13029

OLEN

8

€ 200,00

63057

OLNE

4

€ 100,00

91103

ONHAYE

5

€ 125,00

35013

OOSTENDE

173

€ 4.325,00

44052

OOSTERZELE

2

€ 50,00

31022

OOSTKAMP

7

€ 175,00

37010

OOSTROZEBEKE

2

€ 50,00

23060

OPWIJK

8

€ 200,00

64056

OREYE

4

€ 100,00

25120

ORP-JAUCHE

6

€ 150,00

25121

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

83

€ 2.075,00

45035

OUDENAARDE

20

€ 500,00

35014

OUDENBURG

5

€ 125,00

24086

OUD-HEVERLEE

2

€ 50,00

72042

OUDSBERGEN

7

€ 175,00

13031

OUD-TURNHOUT

3

€ 75,00

61048

OUFFET

3

€ 75,00

62079

OUPEYE

42

€ 1.050,00

23062

OVERIJSE

6

€ 150,00

84050

PALISEUL

5

€ 125,00

57062

PECQ

6

€ 150,00

72030

PEER

8

€ 200,00

72043

PELT

12

€ 300,00

23064

PEPINGEN

1

€ 25,00

63058

PEPINSTER

16

€ 400,00

57064

PERUWELZ

45

€ 1.125,00

25084

PERWEZ

5

€ 125,00

93056

PHILIPPEVILLE

18

€ 450,00

37011

PITTEM

1

€ 25,00

63088

PLOMBIERES

8

€ 200,00

52055

PONT-A-CELLES

25

€ 625,00

33021

POPERINGE

8

€ 200,00

92101

PROFONDEVILLE

9

€ 225,00

12029

PUTTE

6

€ 150,00

12041

PUURS-SINT-AMANDS

6

€ 150,00

53065

QUAREGNON

77

€ 1.925,00

53084

QUEVY

8

€ 200,00

53068

QUIEVRAIN

21

€ 525,00

63061

RAEREN

15

€ 375,00

25122

RAMILLIES

4

€ 100,00

11035

RANST

5

€ 125,00

13035

RAVELS

3

€ 75,00

25123

REBECQ

15

€ 375,00

64063

REMICOURT

3

€ 75,00

83044

RENDEUX

3

€ 75,00

13036

RETIE

6

€ 150,00

73066

RIEMST

1

€ 25,00

13037

RIJKEVORSEL

4

€ 100,00

25091

RIXENSART

17

€ 425,00

91114

ROCHEFORT

26

€ 650,00

36015

ROESELARE

91

€ 2.275,00

45041

RONSE

14

€ 350,00

23097

ROOSDAAL

3

€ 75,00

24094

ROTSELAAR

6

€ 150,00

85047

ROUVROY

4

€ 100,00

37012

RUISELEDE

1

€ 25,00

57072

RUMES

2

€ 50,00

11037

RUMST

3

€ 75,00

82038

SAINTE-ODE

2

€ 50,00

64065

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

10

€ 250,00

53070

SAINT-GHISLAIN

61

€ 1.525,00

21013

SAINT-GILLES/SINT-GILLIS

257

€ 6.425,00

84059

SAINT-HUBERT

9

€ 225,00

21014

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE/SINT-JOOST-TEN-NODE

190

€ 4.750,00

85034

SAINT-LEGER

3

€ 75,00

62093

SAINT-NICOLAS

89

€ 2.225,00

92137

SAMBREVILLE

83

€ 2.075,00

63067

SANKT-VITH

9

€ 225,00

21015

SCHAERBEEK/SCHAARBEEK

890

€ 22.250,00

11038

SCHELLE

3

€ 75,00

24134

SCHERPENHEUVEL-ZICHEM

6

€ 150,00

11039

SCHILDE

3

€ 75,00

11040

SCHOTEN

16

€ 400,00

55085

SENEFFE

17

€ 425,00

62096

SERAING

329

€ 8.225,00

51068

SILLY

2

€ 50,00

23101

SINT-GENESIUS-RODE

7

€ 175,00

46020

SINT-GILLIS-WAAS

12

€ 300,00

12035

SINT-KATELIJNE-WAVER

7

€ 175,00

43014

SINT-LAUREINS

2

€ 50,00

41063

SINT-LIEVENS-HOUTEM

4

€ 100,00

44064

SINT-MARTENS-LATEM

1

€ 25,00

46021

SINT-NIKLAAS

124

€ 3.100,00

23077

SINT-PIETERS-LEEUW

17

€ 425,00

71053

SINT-TRUIDEN

24

€ 600,00

56088

SIVRY-RANCE

6

€ 150,00

55040

SOIGNIES

58

€ 1.450,00

92114

SOMBREFFE

7

€ 175,00

91120

SOMME-LEUZE

7

€ 175,00

62099

SOUMAGNE

26

€ 650,00

63072

SPA

28

€ 700,00

34043

SPIERE-HELKIJN

1

€ 25,00

62100

SPRIMONT

12

€ 300,00

11044

STABROEK

7

€ 175,00

36019

STADEN

6

€ 150,00

63073

STAVELOT

14

€ 350,00

23081

STEENOKKERZEEL

2

€ 50,00

46024

STEKENE

12

€ 300,00

63075

STOUMONT

3

€ 75,00

84068

TELLIN

3

€ 75,00

46025

TEMSE

19

€ 475,00

83049

TENNEVILLE

3

€ 75,00

23086

TERNAT

6

€ 150,00

24104

TERVUREN

9

€ 225,00

71057

TESSENDERLO

6

€ 150,00

63076

THEUX

10

€ 250,00

63089

THIMISTER-CLERMONT

3

€ 75,00

56078

THUIN

22

€ 550,00

37015

TIELT

12

€ 300,00

24135

TIELT-WINGE

4

€ 100,00

24107

TIENEN

39

€ 975,00

61081

TINLOT

2

€ 50,00

85039

TINTIGNY

3

€ 75,00

73083

TONGEREN

28

€ 700,00

31033

TORHOUT

16

€ 400,00

57081

TOURNAI

246

€ 6.150,00

24109

TREMELO

3

€ 75,00

63086

TROIS-PONTS

3

€ 75,00

62122

TROOZ

20

€ 500,00

25105

TUBIZE

41

€ 1.025,00

13040

TURNHOUT

101

€ 2.525,00

21016

UCCLE/UKKEL

150

€ 3.750,00

82036

VAUX-SUR-SURE

2

€ 50,00

61063

VERLAINE

3

€ 75,00

63079

VERVIERS

287

€ 7.175,00

38025

VEURNE

7

€ 175,00

82032

VIELSALM

14

€ 350,00

25107

VILLERS-LA-VILLE

8

€ 200,00

61068

VILLERS-LE-BOUILLET

8

€ 200,00

23088

VILVOORDE

46

€ 1.150,00

93090

VIROINVAL

14

€ 350,00

85045

VIRTON

29

€ 725,00

62108

VISE

43

€ 1.075,00

33041

VLETEREN

1

€ 25,00

73109

VOEREN

2

€ 50,00

13044

VORSELAAR

3

€ 75,00

13046

VOSSELAAR

4

€ 100,00

91143

VRESSE-SUR-SEMOIS

4

€ 100,00

42023

WAASMUNSTER

6

€ 150,00

44073

WACHTEBEKE

2

€ 50,00

63080

WAIMES

7

€ 175,00

93088

WALCOURT

27

€ 675,00

25124

WALHAIN

8

€ 200,00

61072

WANZE

24

€ 600,00

34040

WAREGEM

19

€ 475,00

64074

WAREMME

16

€ 400,00

64075

WASSEIGES

2

€ 50,00

25110

WATERLOO

19

€ 475,00

21017

WATERMAEL-BOISFORT/WATERMAAL-BOSVOORDE

64

€ 1.600,00

25112

WAVRE

31

€ 775,00

63084

WELKENRAEDT

16

€ 400,00

73098

WELLEN

1

€ 25,00

84075

WELLIN

3

€ 75,00

23102

WEMMEL

14

€ 350,00

33029

WERVIK

7

€ 175,00

13049

WESTERLO

6

€ 150,00

42025

WETTEREN

33

€ 825,00

34041

WEVELGEM

12

€ 300,00

23103

WEZEMBEEK-OPPEM

11

€ 275,00

42026

WICHELEN

4

€ 100,00

37017

WIELSBEKE

4

€ 100,00

11050

WIJNEGEM

4

€ 100,00

12040

WILLEBROEK

37

€ 925,00

37018

WINGENE

2

€ 50,00

21018

WOLUWE-SAINT-LAMBERT/SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE

145

€ 3.625,00

21019

WOLUWE-SAINT-PIERRE/SINT-PIETERS-WOLUWE

47

€ 1.175,00

11052

WOMMELGEM

3

€ 75,00

45061

WORTEGEM-PETEGEM

2

€ 50,00

11053

WUUSTWEZEL

7

€ 175,00

91141

YVOIR

9

€ 225,00

11054

ZANDHOVEN

4

€ 100,00

23094

ZAVENTEM

17

€ 425,00

31040

ZEDELGEM

5

€ 125,00

42028

ZELE

14

€ 350,00

43018

ZELZATE

14

€ 350,00

23096

ZEMST

4

€ 100,00

11055

ZOERSEL

6

€ 150,00

71066

ZONHOVEN

8

€ 200,00

33037

ZONNEBEKE

2

€ 50,00

41081

ZOTTEGEM

12

€ 300,00

24130

ZOUTLEEUW

2

€ 50,00

31042

ZUIENKERKE

0

€ 0,00

44081

ZULTE

3

€ 75,00

71067

ZUTENDAAL

2

€ 50,00

45065

ZWALM

1

€ 25,00

34042

ZWEVEGEM

7

€ 175,00

11056

ZWIJNDRECHT

15

€ 375,00

TOTAAL/TOTAL

20140

€ 505.000,00


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge des Personnes handicapées, de la Réduction de la Pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX


debut


Publié le : 2020-12-

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