Arrêté Royal du 10 décembre 2020
publié le 18 décembre 2020
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Arrêté royal relatif à la modification de la période des soldes visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du Code de droit économique

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2020044416
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18/12/2020
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10/12/2020
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Numac : 2020044416

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la modification de la période des soldes visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du Code de droit économique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013024448 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 29/09/2014 numac 2014000738 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer, l'article VI.25, § 2 ;

Vu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, l'article 8, § 2, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, donné le 3 décembre 2020;

Vu l'avis 2020-2370 de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 3 décembre 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison de la nécessité de fixer le plus rapidement possible le premier jour des soldes qui détermine le début de la période d'attente ;

Considérant que la période d'attente est la période d'un mois qui précède le début des soldes ;

Considérant la situation de pandémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire belge ;

Considérant l' arrêté ministériel du 28 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2020 pub. 29/11/2020 numac 2020031695 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 fermer modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures sanitaires dans un objectif de santé publique afin de limiter les déplacements et les mouvements de foule constatés chaque année dans les magasins à l'occasion du début des soldes, particulièrement lorsque celles-ci commencent un samedi ;

Considérant que le déplacement du premier jour des soldes du samedi au lundi permet de rencontrer cet objectif ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. et de la Secrétaire d'Etat pour la Protection des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article VI.25, § 1er, du Code de droit économique, la période visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du même Code, est fixée du 4 janvier 2021 au 31 janvier 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et la secrétaire d'Etat qui a la Protection des Consommateurs dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. CLARINVAL La Secrétaire d'Etat à la Protection des Consommateurs, E. DE BLEEKER


debut


Publié le : 2020-12-

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