10 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 3.000 euros à l'asbl « Pesticide Action Network Europe »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, modifié par la loi du 7 juin 1994;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 et l'article 48, troisième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 15, § 1, 4°, c) ;

Considérant que l'avis de l'inspecteur des Finances n'est pas requis pour les subsides dont le montant est inférieur à 3.100 euros conformément à la disposition citée ci-dessus ;

Considérant que l'asbl « PAN Europe » a pour but de réduire et éliminer l'utilisation des pesticides et autres produits chimiques, dont les biocides ;

Considérant que « PAN Europe » pour atteindre cet objectif prend différentes mesures pour sensibiliser le grand public des dommages potentiels, découlant de l'utilisation des pesticides, à la biodiversité ainsi qu'à l'environnement en général et à la santé humaine ;

Considérant que le subside sera utilisé par « PAN Europe » pour ses frais généraux de fonctionnement, et particulièrement pour la communication relative à son travail sur les pesticides en Belgique et la coordination de son travail avec ses membres belges ;

Considérant que « PAN Europe » contribue à la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité et le volet environnement du développement durable.

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de maximum 3.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est accordée à l'asbl « Pesticide Action Network Europe », ayant son siège, Rue de la Pacification 67 - 1000 Bruxelles, (numéro d'entreprise 0826.070.905) représentée par Monsieur François Veillerette, président.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er décembre 2020 et se termine le 1er juin 2021.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de fonctionnement de l'asbl « Pesticide Action Network Europe ».

Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro suivant: IBAN: BE72 7340 2990 5816 BIC: KREDBEBB Nom de la banque: KBC Bruxelles Compte au nom de: Pesticide Action Network Belgium § 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be. § 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par l'asbl « Pesticide Action Network Europe » pour le 1er mars 2022.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'asbl « Pesticide Action Network Europe » au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au numéro de compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI