Arrêté Royal du 10 février 2008
publié le 27 février 2008
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fi

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007012797
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27/02/2008
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10/02/2008
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10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des services de santé Convention collective de travail du 12 février 2007 Modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année (Convention enregistrée le 6 juillet 2007 sous le numéro 83644/CO/305)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs : - des établissements et services qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux; - des maisons de soins psychiatriques; - des associations pour l'instauration et la gestion d'initiatives d'habitation protégée; - des homes pour personnes âgées; - des maisons de repos et de soins; - des résidences-service et les centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées; - des centres de revalidation.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.L'article 6 de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année ( arrêté royal du 23 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013226 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année fermer - Moniteur belge du 5 novembre 2002), est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 6.L'allocation de fin d'année est liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des services de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 février 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE

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